1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Mme [O] [C] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] toutes représentées par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS

CIVILE n°RI N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EATZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [W] [B], demeurant 18 rue Hovert - 57480 APACH, représentée par Me Olivier RECH

DEMANDERESSE : Madame [I] [F], demeurant 67 rue de Longwy - 57100 THIONVILLE, représentée par Maître Amélie CHARLES de l’AARPI WETTERER CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, avocats plaidant, Me Olivier RECH

Compte tenu du faible kilométrage et du délai écoulé entre la vente et notre expertise, nous confirmons que la responsabilité du garage vendeur peut être recher-chée dans le cadre de sa garantie légale

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 414 767 194, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES - RECHE

] [Adresse 10] [Localité 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS

social est situé [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS

Copie délivrée à la SCP B.C.E.P. la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI

Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS

COPRO, Société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS

[J] [F] né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 4], demeurant Chez Monsieur [M] [Q] - [Adresse 2] représenté par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES

NÎMES, Monsieur [H] [K] né le 13 novembre 1975 à ALÈS (30) de nationalité française demeurant 07 Rue de Font Bonne - 31380 GARIDECH représenté par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES - RECHE

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES - RECHE

Copie délivrée à la SCP BAGLIO-ROIG la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SELARL PARA FERRI la SCP REY GALTIER TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 11] Le 05 Janvier 2026

Copie délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS Me Olivier COLLION la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SELARL HCPL la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI TRIBUNAL JUDICIAIRE

8 RUE LOUIS ARMAND - 75738 PARIS CEDEX 15, représentée par Maître Sophie CLANCHET de la SCP CLANCHET, demeurant 30 avenue Foch - 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me Olivier RECH

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social représentée par Maître Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Philippe RECHE

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Orphan black : echoes, Reacher.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Reacher, Napoleon.