QBE EUROPE SA/NV [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur [X] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP

[7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [O] [W], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 10 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [R] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 6 juin 2023, la SCI CEEM a vendu à monsieur [V] et madame [U] une maison d’habitation située [Adresse 2] à PARCE-SUR-SARTHE (72300), moyennant le prix de 90.000

Les dispositions précitées n’imposent pas que le taux d’incapacité soit fixé définitivement à ce stade de la procédure.

2004 à ORAN (20000) de nationalité Algérienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative est présent à l’audience, assisté de Me Aurélie AUTEF, Me Elodie CHADOURNE, Me Sarah

Par conséquent, la SAS STAL TP sera déboutée de sa demande de consignation. IV.

ICONSTRUCTIS, Société STAL TP, Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la STAL TP, Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ès-qualités d’assureur de LOTI OUEST (à vérifier), Société [Y]

En l’absence du représentant de PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué. En présence de Madame [V] [F], interprète en langue roumain, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 4].

TCHAD), sans domicile fixe placé en hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état depuis le 06 juin 2018 patient en fugue depuis le 12 juillet 2019 non comparant, représenté par Me Sarah

N° MINUTE : 25/140 ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier, en présence

D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 3] dispensée de comparution *** L’affaire a été débattue le 26 Janvier 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah

ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Sarah

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

GLOBAL BATIMENT, représenté par son liquidateur judiciaire Maître [M] [J]. 119, rue du Colonel Romans Petit 62110 HENIN BEAUMONT non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution *** L’affaire a été débattue le 16 Mars 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah