[J] est propriétaire des lots n° 77, 222 et 301 au sein l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis 35, square Sully Prud’homme au [Localité 1].

Il résulte du relevé de compte général de la société locataire ouvert dans les livres comptables de la société en charge de la gestion locative desdits locaux commerciaux, la société ORALIA SULLY GESTION

CONSTANTINE [Adresse 3] [Localité 11] non représentée SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 10], situé [Adresse 4], représenté par son syndic SULLY GESTION SAS [Adresse 8] [Localité 13

Monsieur [W] [O], né le 20 Mars 1958 à ABBEVILLE (SOMME), résidant : Centre de Gerontologie, 80/82 route de Doullens 80142 ABBEVILLE, sous tutelle de l’Association Tutélaire de la Somme (ATS), sise 21 rue Sully

23] pris en son service technique de la propreté de [Localité 23] [Adresse 4] [Localité 23] non comparante, non constituée Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] Représenté par son syndic, SULLY

ORALIA SULLY GESTION [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Julien ESTRADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1856 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente

appartement 4, 80000 AMIENS assisté de l’ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA SOMME, désignée en qualité de curateur par un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’AMIENS le 8 novembre 2021, exerçant 21 rue Sully

Observations de l’avocat : je vous demande de ne pas prolonger son maintien en rétention, ila fait l’objet d’une OQTF, il en a conscience, il va quitter le territoire, la préfecture sulève le fait que

- L’avocat sulève ensuite l’irrgéularité de la procédure au motif que le Procureur de la République a été informé tardivement du placement en rétention administrative de l’étranger.

] [P] né le 20 Avril 1961 à LES ABYMES (97139) et Madame [C] [X] épouse [P] née le 09 Janvier 1966 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) Tous deux demeurant 46 rue des trois frères Pasquier - 03190 VALLON EN SULLY

20/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VIENNE) DEFENDEUR : Monsieur [J] [N] [K], né le 08 Août 1999 à SÈTE (34200), de nationalité Française domicilié chez [X] [K] - 14 rue Sully

SULLY GESTION en sa qualité de syndic de copropriété relatif à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 ; un plan des risques naturels d'une page ; une demande de renseignements

Représentée par Maître Stéphane DAUSQUE de la SELARL DAUSQUE AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT, avocat plaidant et Maître Marie-emmanuelle BELONCLE de la SELARL DESMARS BELONCLE CABIOCH - CABINET SULLY