[Adresse 5] sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SA CABINET TABONI inscrit au RC de NICE sous le n° 87B830 dont le siège social est sis [Adresse 7] pris en la personne de son représentant

AGENCE AZUR, exerçant sous l’enseigne [U] [L] dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [T] [M] Sans Domicile actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [O] [D] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Dominique KAZI TANI

représenté DÉFENDEUR Monsieur [X] [J] [E] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Dominique KAZI TANI

représenté DÉFENDEUR Monsieur [B] [C] [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Dominique KAZI TANI

représenté DÉFENDEUR Madame [D] [E] [U] [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Dominique KAZI TANI

absent non représenté DÉFENDEUR Madame [A] [M] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [K] [S] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Dominique KAZI TANI

Monsieur [Y] [T], né le 07 Mai 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Dominique KAZI TANI

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [J] [F] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Dominique KAZI TANI

est sis [Adresse 1], pris en son syndic la SARL GAMBIN IMMOBILIER sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI

présidente Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 21 Mars 2024, A la requête de : Syndicat de copropriété [8], sis [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice la SAS cabinet TABONI

CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE 186 avenue de Grammont Service Surendettement 37917 TOURS CÉDEX 9 non comparante, ni représentée Monsieur [V] [E] né le 11 Octobre 1982 à MATA-UTU (WALLIS ET FUTUNA) CCAS TALANT

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Serge DREVET Me Alain-David POTHET Me Jérôme COUTELIER-TAFANI

La demande de Madame [V] est donc bien dirigée contre la copropriété de l’immeuble [Adresse 6], représentée par son syndic, la Société de Gérance du Cabinet Taboni.

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES La SAS LTR INDUSTRIES a pour activité la production de papiers spéciaux, notamment à destination de l’industrie du tabac, dont l’usine est située à [Localité 3]

[G] [I] pour neuf ans à compter du 1er juillet 2009 des locaux à usage de commerce de bar-articles pour fumeurs-journaux-débit de tabac-alimentation-repas occasionnels sis à [Localité 5], [Adresse 2],

FAITS ET PROCÉDURE La société SICA SA EUREA COOP a notamment pour objet le commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail.

puis au 10 avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI

03 Juillet 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI

[Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice le cabinet TABONI [Adresse 6] [Localité 8] Rep/assistant : Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties