Par jugement du 3 octobre 2024, le tribunal a rejeté ces demandes en considérant que l’article 7 du protocole d’accord préélectoral devait être interprété comme reprenant à son compte l’article L.2314-

L’article L 3213-1 du CSP impose que les arrêtés préfectoraux soient motivés avec précision ce qui n’est pas le cas.

Dans ces conditions et face à l’absence totale de paiements de loyer depuis septembre 2024, la dette locative a atteint, au 1er décembre 2025, la somme de 6 382.17 euros.

[K], par la voix de son conseil, produit un état à jour du compte locatif qui montre l’absence totale de paiement de loyers depuis le mois de mars 2025.

L’autorité préfectorale mesure l’ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d’éloignement.

et du tableau de service de permanence du samedi 06 janvier 2024, dimanche 07 janvier 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats ; MOTIFS Attendu qu’aucun moyen n’est soulevé aux fins de contester la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale

de l’avocat de Monsieur [V] il y a lieu de constater que les écritures en défense ne sont pas soutenues et qu’il n’y a donc pas lieu d’y répondre ; Conformément au droit communautaire, en l’absence

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

LE PREFET DU FINISTERE, dûment convoqué, En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que M.

En l’absence du représentant de M. LE PREFET DE [Localité 4]-ATLANTIQUE, dûment convoqué, En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que M.

A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l’autorité préfectorale que l’existence d’une adresser pouvant être qualifiée de « résidence effective » soit néanmoins insuffisante pour accorder

En l'absence d'éléments de motivation en droit et en fait, le moyen sera rejeté.

Maître [U] a constaté l’absence d'installation sanitaire, d’alimentations en électricité et en eau.

[H] [C] a manifesté son accord pour rester 6 semaines à l’hôpital, il n'a pas contesté le principe de son hospitalisation.

A défaut, le délai légal accordé à l’administration, délai au cours duquel les diligences qu’elle doit exécuter et ou respecter sont également fixées par la loi.

Il est inaccessible aux soins, la conscience des troubles est absente.

Par un arrêté préfectoral n° 2022-0432, en date du 18 février 2022, les lots situés dans le bâtiment 3 de la copropriété du Chêne pointu ont été déclarés cessibles au profit de l'EPFIF.

du fait du mot d’ordre de grève, Vu la grève totale des audiences adoptée par le barreau des avocats de Bordeaux ; En l’absence d’avocat, Vu l’impossibilité de renvoyer l’affaire au regard du terme

A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l’autorité préfectorale que l’existence d’une adresse pouvant être qualifiée de « résidence effective » soit néanmoins insuffisante pour accorder