Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 11 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

[S] [E] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11.03.26 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Monsieur [R] [W] né le 19 Avril 1988 à LA TRONCHE (ISERE), demeurant 40 Espace Valmy - 38800 LE PONT DE CLAIX

Absence de mention de la commission des usagers. l’article 3 de la décision, pourquoi lui il serait ce que c’est?

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

du 30 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision

au prononcé de la décision.

L'information des droits en rétention doit être faite dans les meilleurs délais à compter de la notification de la décision de placement.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Elle en déduit, vu l’absence de pièces justifiant une prise en charge (réparation, entretien) que M.

DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/00805 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5FQ N° minute : 26/127 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Elle ajoute que la décision de recevabilité n’a pas suspendu le délai de forclusion et que son action n’est donc pas forclose.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE M.

En tout état de cause, [W] [V] conclut à l’absence de faute de sa part.