Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2023, Monsieur [R] [P] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme

Vu les conclusions du 23 janvier 2026 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : - débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner Mme [F] à verser

Vu les conclusions du 21 mars 2025 de Mme [D] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent

Vu les conclusions du 21 mars 2025 de Mme [C] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent

Vu les conclusions du 21 mars 2025 de Mme [Z] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent

Vu les conclusions du 18 février 2026 de M.

LITIGE Le 12 décembre 2017, Monsieur [N] [A], employé de la SARL [7], a chuté d'une échelle alors qu'il se trouvait occupé à revisser un élément d'un rideau métallique, ladite chute occasionnant contusion

INTERVENANT L’EPS DE [Localité 6] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 2 octobre 2024.

Les arguments tenant à l'absence de créances n'apparaissent pas fondés.

Vu les conclusions du 03 novembre 2025 de M.

Vu les conclusions du 15 décembre 2025 de Mme [Y] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 10.001,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation

En l’absence de toute contestation de la part de la société L’EQUITE, qui bien que régulièrement assignée ne constitue pas avocat, le tribunal retient que la démonstration de la survenue de l’événement

- Préjudice d'établissement : Absence. - Frais divers : Absence. - Frais d'aménagement d'un véhicule et/ou d'un logement : Absence.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2023, Monsieur [O] [K] [W] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la

Dans leurs conclusions n° 1 en réponse, ils demandent au visa des articles 1104 s., 1217 s. du code civil, de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : -de

Vu les conclusions du 30 octobre 2025 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : - réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à Mme [

Vu les conclusions du 03 novembre 2025 de Mme [E] épouse [Q] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en

Vu les conclusions du 22 décembre 2025 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : - réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à M.

fond s'appréciant au jour de la saisine du juge des référés puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où ce dernier statue.

Par conclusions du 16 juin 2025, M.