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239 résultats pour « accession à la propriété de l'exploitant en place »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62b0e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a7e74459e0c7ecf9fa

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-ORDONNER la publication judiciaire, aux frais de la société CADRIMAGES, de la décision à intervenir sur - Son site Internet accessible via l’URL https://www.cadrimages.com/ - Sa page Instagram accessible

Source officielle
TJ

REFERES

68d6f2a9d22713eb88c989ce

T. Judiciaire

3 septembre 2025

3 septembre 2025

au couloir menant à la cave : Il résulte des explications des parties qu'à partir des locaux propriété de la [...], l'accès à la " Chaufferie ", partie commune située au milieu de la cave propriété de

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

6866cd54d33109fd079adbca

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette date de référence est donc celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fa766d1156dbbed355

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Appréciation du tribunal L’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, en son dernier alinéa, dispose que l'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b840cd0f0b3d002f32

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ils rappellent également que les locataires de la SCI ont une vue directe sur leur propriété ce qui les empêche de profiter de leur extérieur.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59e20da7cb996dca725f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En vertu des articles 328 et 329 du même code, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d605da2273490db10755b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société K FRANCE par le Tribunal de commerce de PARIS, la société BVRC a été désignée cessionnaire des droits de propriété détenus par cette dernière

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67195b161486831808a49ad4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application du Plan Local d’urbanisme (PLU) de [Localité 6], cette parcelle est située en zone naturelle Nr, dont la conservation en espace naturel planté est indispensable à la préservation du caractère

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

669ab93a30bd4f0c3f6ca363

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sa propriété avoisine celle du Château de [20] , domaine viticole.

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TJ

Première Chambre

68e572f50e2901d10fa4e0fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Monsieur [C] [S] et Madame [L] [P] déclarent ensuite leur céder divers biens en nue-propriété ou en pleine propriété sous la forme d'une dation en paiement, afin de se libérer de leurs dettes.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6aeccdc6046d47c763d1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Quant aux choix personnels de [U] [I] lors de la mise en scène, elle fait valoir la position assise de [T] [F] au pied d’un escalier, son placement face à l’actrice, la réalisation d’un plan en contre-plongée

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d’actions sociales et sociétales, portant sur la description de dispositifs et moyens mis en place pour l’engagement des personnels (salariés ou non) et action en faveur de la motivation fidélisation

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb324

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle note que « L’Orangerie» n’est plus la propriété de la société [Localité 5] EVENEMENT et que le trouble n’existe plus puisque cette société a été placée en liquidation judiciaire et que l’activité

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. MSJc/S.A

679a913ae9a46d1f5a765f6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à se défendre à l’action de la SCI Indigo Spaces.

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8cb038de0398b516f4f6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de l’article L 511-6 du code de la propriété intellectuelle qu’un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre

Source officielle
TJ

Chambre 1

67802bdd9c3ba90f51dc474f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et écuries entourent les propriétés de monsieur [R] et des époux [L], les chevaux de madame [Y] [J] étant également situés à proximité immédiate de leurs propriétés.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ca6af9fd1f8094dbf4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

intellectuelle, Vu l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.331-1-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4d6033cf481c39a27ca

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société Bien’ici se présente comme exploitant une plate-forme de publication d’annonces immobilières et de mise en relation commerciale dans ce domaine. 2.

Source officielle

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