un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

[P] [A] indique par ailleurs que le véhicule qu’il a acheté ne remplit pas les critères attendus par un consommateur et que l’erreur ou la falsification du kilométrage, caractéristique essentielle, affecte

envers l’acheteur.

Sur la garantie légale de conformité Aux termes de l'article L. 217-3 du Code de la consommation " Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Par suite, la SA [P] CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA [P] CONSUMER BANQUE, lui a adressé un courrier du 24 juin 2024, avisée le 24 juin 2024 et non réclamé, par lequel elle a prononcé la déchéance

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

CA CONSUMER FINANCE. RCS D'[Localité 9] N° 542 097 522. C/ [S] [T] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 DEMANDERESSE S.A.

précontractuelle conforme aux dispositions de l'article L312- 12 du code de la consommation.

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise soit soumise à la libre discussion des parties et

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20.890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) non fournis en l'espèce. Il convient ainsi de déchoir le prêteur de son droit aux intérêts.

FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Etablissement

Le demandeur expose qu’à la suite de la parution d’une annonce publiée par la société GD AUTOMOTIVE exerçant sous le nom commercial ICON MOTORS sur le site internet LA CENTRALE, il a acheté en juin 2023

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.

Aux termes de cet article, le vendeur professionnel est tenu de livrer à l'acheteur, agissant en qualité de consommateur, un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de

toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur ».

par l’employeur), 22 (frais professionnels non justifiés – restauration hors des locaux de l’entreprise), 25 (frais professionnels des élus non justifiés – principes généraux), et 31 (le recours sciemment

code de consommation, lesquelles instituent une garantie de conformité dans les contrats de vente de biens meubles corporels, tels les véhicules, conclus entre un consommateur et un professionnel, comme

Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

Aux termes de l'article L.111-1 du code de la consommation, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou