tout occupant de leur chef, avec le concours de la force publique s'il y a lieu, avec séquestration des effets mobiliers, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois en réservant

Elle conclut donc au rejet de toutes les demandes.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passé.

de son seul fait.

SUR LES AUTRES DEMANDES : Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

demande en nullité du contrat conclu avec la société SASU FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES sur le fondement du dol irrecevable car prescrite ; Déclarer en conséquence irrecevables les demandes en nullité

et conclu au rejet des demandes reconventionnelles.

La société [H] [T], comparaissant par son conseil, a quant à elle demandé au juge des référés de bien vouloir : - Donner acte à la société [H] [T] de ses plus expresses protestations et réserves d’usage

litis, * Déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la SARL DBT PRO ENR sur le fondement d'irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; * Déclarer la demande en nullité du contrat conclu

de l’incident suivraient le sort des dépens au fond, - débouté l’agent judiciaire de l’Etat de sa demande d’indemnité au titre des frais non compris dans les dépens, - renvoyé l’affaire à la mise en état

Par acte sous seing privé du 23 février 2011, Monsieur [A] [S] a donné à bail cet appartement à Monsieur [C] [T] et Madame [H] [I].

[R] [D] a demandé à la SARL [M] et [P] associés de louer son bien à M. [H] sans considération de sa situation financière.

Les docteurs [O] et [V] ont conclu que l'assurée n'était pas consolidée et devait être revue sous six mois, et ont validé plusieurs arrêts de travail portant sur les périodes du 26 février 2019 au 24 mars

[O] [L] de leur demande de nullité du contrat de vente conclu avec la SARL NJCE, sous l'enseigne SIBEL ENERGIE et du contrat de crédit affecté conclu avec la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne

A la lumière de ce qui précède et la demande d’expertise étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la demanderesse.

Mme [Y] [S] épouse [M] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et s’est désistée de ses demandes à l’égard des docteurs [T] [E

La défenderesse conclut au rejet des demandes indemnitaires considérées comme fantaisistes au regard du devis initial de 450 euros pour le logo et de 1.440 euros pour son utilisation pendant 144 jours.

En application de cette disposition, la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur,

[F] [R] demande que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM soit privée de son droit aux intérêts contractuels.