Il indique que le décompte des intérêts s’élève à 13 956,23 euros, portant la masse active à 66 699 euros, que le passif s’élève à 1627 euros si bien que l’actif à partager est de 65 072,20 euros.

Par suite, le créancier qui exerce une action devant la juridiction compétente pour apprécier l'existence de sa créance, doit assigner à la fois le mandataire judiciaire et le débiteur.

L’action est réservée à l’enfant qui est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché. ». L’article 328 dispose que l’action est exercée contre la mère prétendue.

Les conseils de madame [Q] [N] et de la SA SOGESSUR acquiesent à cette exception et sollicitent le renvoi devant la juridiction compétente.

DEMANDERESSE : Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bernard PICCIN, avocat au barreau de SARREGUEMINES PARTIE DEFENDERESSE : S.A.S.

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Qu’en application de ce texte, la partie qui succombe

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux

la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.

sens des articles précités, en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les formule.

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Leur action est donc recevable.

leurs droits sur la quote-part dépendant de la succession de leur mère.

La partie demanderesse justifie par ailleurs avoir été invitée par le juge commissaire à saisir la juridiction compétente pour trancher l’existence d’une contestation sérieuse.

à la charge d’une autre partie.

du litige est susceptible de se tenir devant le juge judiciaire, celui-ci reste compétent concernant la demande d’expertise formée.

L’état des lieux de sortie a été établi à l’amiable entre les parties le 7 décembre 2021.

ont pris fin par jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 octobre 2020 ; - prendre acte que les fonctions de commissaire à l’exécution du plan de la SCP Thévenot Partners ont pris fin par jugement

une action en expulsion en revanche, le juge des contentieux de la protection, éventuellement en référés en cas de trouble manifestement illicite notamment, demeure compétent en dépit de la liquidation

L’état des lieux de sortie a été établi à l’amiable entre les parties le 12 juillet 2023.

ou une fraction à la charge d'une autre partie.