[M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin d’obtenir la rétractation d’une ordonnance rendue sur requête le 17 mars 2025 et la condamnation du défendeur à leur verser la somme

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

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Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Cette question sera donc abordée au titre du bien-fondé de la demande, et il n’y a pas lieu de déclarer l’action initiale irrecevable pour « défaut de compétence ».

L'action en payement de la SA BNP PARIBAS est donc recevable. II.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [K] le 17 juin 2025. Par assignation du 20 août 2025, M.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Le juge a mis dans les débats l'incompétence du tribunal judiciaire de Montpellier et a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du

Elle fait valoir en substance que, pour chaque contrat, le défendeur a reçu la liasse contractuelle comprenant le bordereau de rétractation, la FIPEN, la notice d’assurance et la fiche de dialogue.

Par conclusions notifiées le 12 mai 2026, ils sollicitent de : - rétracter l’ordonnance sur requête du 12 décembre 2025 - débouter M.

 la somme de 7.502,89 euros compte arrêté au 6 mai 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025 jusqu’à complet paiement, au titre du solde débiteur du compte joint avec solidarité active

Il se désiste en revanche des demandes contre Mme [G] [L] sauf la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que les agissements de M.

en expulsion en revanche, le juge des contentieux de la protection, éventuellement en référés en cas de trouble manifestement illicite notamment, demeure compétent en dépit de la liquidation.