De plus, il est constant que le choix offert à l'acheteur par l'article 1644 du code civil entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire s'exerce sans que cet acheteur ait à le justifier.         

A titre surabondant, il est rappelé que le délai d’action en garantie des vices cachés est un délai de prescription, et non de forclusion, qui est suspendu pendant les opérations d’expertise.

En conséquence, le GAEC [Localité 17] Clé [Localité 9] entend exercer à titre principal l'action estimatoire et à titre subsidiaire l'action rédhibitoire.

pouvait avoir connaissance de ce défaut d’étanchéité, en germe lors de la vente ; Attendu que les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil laissent à l’acquéreur le choix d’exercer une action

une action rédhibitoire, soit en gardant la chose et en se faisant rendre une partie du prix, c’est-à-dire en exerçant une action estimatoire.

Sur le bien fondé de l'action estimatoire : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

estimatoire se confond avec une action en remise en état ou remplacement de la chose ; qu'il est réclamé le coût d'un ouvrage neuf, ce qui apparaît disproportionné ; que les époux [H] ne peuvent prétendre

Il résulte d’une jurisprudence constante que le sous-acquéreur d’un véhicule peut exercer une action estimatoire comme rédhibitoire à l’encontre de n’importe quel maillon de la chaîne contractuelle, à

En réponse à l'action rédhibitoire du demandeur, la SCI BAGNAROL soutient qu'elle n'a jamais contesté l'existence d'une petite fuite au chargeur qui avait souillé le pare-chocs, comme le montre la photo

vertu de l’article 1645 du code civil, “si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur”, l’action

Visuellement, rien de rédhibitoire n’est constaté sur l’ensemble des systèmes.

Enfin selon l’article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

estimatoire invoquée par Mme [V] en substitution de l’action rédhibitoire initiale ; PRONONCER la réduction du prix de vente correspondant a l’achat du véhicule et de la carte grise soit la somme totale

[P] tendant à ce que l’action fondée sur la garantie des vices cachés soit déclarée prescrite, formée devant le tribunal, sera déclarée irrecevable.

Sur la demande principale : action en garantie des vices cachés (action estimatoire) L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

[O], représenté par son avocat, demande notamment de : - constater la prescription de l’action de M.

● Sur l'action rédhibitoire L'article 1644 du code civil prévoit qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix entre l'action dite rédhibitoire en résolution de la vente dans laquelle il rend la

L’action fondée sur la garantie des vices cachés Conformément à l’article 1648, alinéa 1 du Code civil, « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de

Il considère dès lors que l’action rédhibitoire n’est pas fondée. Sur l’action estimatoire, il estime que seule la somme de 2.231,33 € pourrait être retenue.

qui est, dans ce cas, accentuée par l'usure de l'embrayage pondéré au kilométrage du véhicule. » L'expertise judiciaire, quant à elle, conclut que le véhicule est frappé de désordres majeurs et rédhibitoires