Il dépend de la succession de Monsieur [B] [Y] des actifs bancaires.

à l’opposition, et que l’action est irrecevable.

sur l’indivision, Débouter de l’ensemble des demandes de créance contre Madame [U], Ordonner que Monsieur [M] ne saurait faire valoir de créance antérieure l’année 2022 et en conséquence le débouter de

[X] [O] est subrogé dans les droits et actions de la SA COFIDIS contre Mme [K] [C] et condamner Mme [K] [C] au paiement des sommes réglées à la SA COFIDIS par M.

non-conformités apparents dans la vente d’immeubles à construire et que l’action des consorts [Q] sur ce fondement est forclose.

des créanciers sachant que la société n’avait que peu de créances privilégiées, * par conséquent, l’existence d’un engagement de garant, de caution personnelle ou « de garantie conjointe et solidaire

Selon l'article L643-11 du code de commerce, I. - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions

contre le débiteur.

L’article L622-21 du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

, -Rejeter par voie de conséquence l’action en annulation de la société AXA France IArd dirigée contre l’ordre à recouvrer n°913 du 15 juin 2021, -Condamner la société AXA France Iard à lui payer la

Le seul actif de la SCI VALENTINE est cette créance de 1.134.888 € qu'elle détient à l'encontre de Monsieur [P].

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 février 2026, Madame [P] [T] sollicite quant à elle : - que l’action en paiement de Madame [D] dirigée contre elle

contre le débiteur. » L’article 2312 du code civil prévoit qu’ : « En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action engagée à l’encontre de M. [A] M.

Il en résulte que l'obtention de ce titre exécutoire ne saurait être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution, même si le créancier muni de ce titre ne peut en poursuivre l'exécution

En l'espèce, la société CEGC souhaite se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre des époux [H].

Il en déduit que la perte de chance de recouvrer sa créance est certaine.

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

[C] invoque, sur le fondement de l’article L. 137-2 du code de la consommation, la prescription de l’action du créancier poursuivant.

contre son assureur.