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; - Dit n’y avoir à ordonner au SCID de produire la liste des membres composant son bureau syndical, sa commission exécutive, ainsi que la liste des organisations et unions syndicales dont il est adhérent

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c19

T. Judiciaire

16 avril 2024

Elle ajoute que son rôle se limite, pour cette catégorie d'adhérents à l'enregistrement des périodes d'affiliation sur la base des informations communiquées par l'ACOSS et au calcul des droits acquis au

Source officielle

ELECTION PROFESSIONNELLE

68e961253ea43407b911492e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, le 5 décembre 2024, les adhérents du syndicat Solidaire d’Amazon France Transport ont demandé à l’unanimité à l’Union syndicale solidaires de désigner

Source officielle

PEC sociétés civiles

67f56a4fbbf04ef7857bb2d9

T. Judiciaire

7 avril 2025

et accessoires de Paris et d’Ile-de-France ont créé l’association ALLURE en janvier 2021, association de la loi du 1er juillet 1901, dont l’objet est de représenter et défendre les intérêts de ses adhérents

Source officielle

PS élections pro

66216507c8ec436236deb268

T. Judiciaire

16 avril 2024

Il convient en outre d'observer que la société PFIZER a été destinataire d'un exemplaire où les noms des participants ont été anonymisés afin d'éviter l'identification des adhérents par l'employeur mais

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CH1 Contentieux Général

67ef01f8b848dd6814c6811c

T. Judiciaire

3 avril 2025

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur” ; Que l’article R.114-1 du même Code prévoit que “Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités

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PS élections pro

6696ba319a603a6929114365

T. Judiciaire

12 juillet 2024

n'est pas rapporté la diffusion au sein de l'entreprise, qu'elle ne justifie que d'une activité très récente au sein de l'établissement [Localité 5], qu'elle refuse de communiquer le nombre de ses adhérents

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CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

’assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l’article 1er de ce texte, comporte huit classes de cotisations déterminées en fonction du revenu d’activité de l’adhérent

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Pôle social

669aab2b30bd4f0c3f6ad192

T. Judiciaire

5 juillet 2024

et la valeur d'achat du point détermine le nombre de points attribué au titre du régime complémentaire ; qu'ainsi, le rapport entre le montant des cotisations payées par l'adhérent et la valeur d'achat

Source officielle

Pôle social

669aab2d30bd4f0c3f6ad1e4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Source officielle

Chambre 01

66901f6daf84b0bef080ec69

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Au soutien de son incident, l’[5] fait valoir que le délai de prescription prévu par l’article L932-13 du Code de la sécurité sociale fixe à 2 ans le délai pendant lequel un adhérent peut solliciter ses

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4ème chambre 1ère section

66294e07204c0caeeb991ecc

T. Judiciaire

23 avril 2024

avant leur entrée en vigueur, l’adhérent ayant ensuite le choix, sous certaines réserves, de dénoncer son adhésion s’il n’entend pas y consentir.

Source officielle

ELECTION PROFESSIONNELLE

6870174db8daa57c7f673aa9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

organisation syndicale satisfaisant aux conditions générales de représentativité peut constituer une section syndicale dans une entreprise ou un établissement dès lors qu’elle justifie d’au moins deux adhérents

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Quatrième Chambre

65b2b321fd6229a4e58a3a02

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Elle ne conteste pas être adhérente à la convention CORAL et ne conteste pas son application dans le cadre de la présente procédure.

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Chambre civile 1

6966b059cdc6046d472efe11

T. Judiciaire

13 janvier 2026

-Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent. II.

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Chambre 2 procéd. orales

Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C

69de9cd1cdc6046d473db968

T. Judiciaire

13 avril 2026

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et représente l’ensemble des viticulteurs, coopératives et négociants du vignoble de Bourgogne, au budget de laquelle chaque professionnel adhérant

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6ème CHAMBRE CIVILE

65848c36e41137cbf9fb6244

T. Judiciaire

21 décembre 2023

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c20

T. Judiciaire

16 avril 2024

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Référé président

67a66d929324999a647a7e33

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Soutenant qu'elle a présenté le 12 février 2024 une demande d'agrément de la société ADRIA EN ZOON, une de ses adhérentes, à laquelle aucune réponse n'a été donnée ni aucun motif de refus énoncé, l'association

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Chambre des requêtes

673e369657062ed5249d77a3

T. Judiciaire

2 avril 2024

En cette qualité, elles sont soumises au contrôle de l'ACPR, laquelle exige la conservation des fichiers contenant l'ensemble des entreprises adhérentes au régime ou les fichiers comptables.

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