, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0013 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Adresse 3] Madame Emilie LEDOUX, vice-procureure

L 3211-12-2 ; Attendu que Monsieur [K] [S] a refusé de signer la convocation ; qu’un avocat commis d’office a été désigné ; Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant

NDIAYE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2151 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00058 N° RG 26/00086 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDIF Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00059 N° RG 26/00088 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDI6 Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Laurence BIACABE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

L’avocate ne soulève pas d’irrégularité de procédure.

En application de l’article 6 de cette convention, le Pakistan a désigné son ministère des affaires étrangères pour délivrer l’apostille sur les documents de l’état civil, étant précisé que ladite apostille

à la succession vacante de Madame [Y] [X], décédée le 24 mars 2024, désigné par ordonnance du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES en date du 04 octobre 2024 Comparante, dispensée du ministère d’

REPUBLIQUE Tribunal judiciaire [Adresse 8] [Localité 9] dispensée du ministère d’avocat Copie exécutoire :Me Morgane LE GALL de la SARL LE GALL AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 14

Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour les requérants d'y avoir joint

du ministère d’avocat Copie exécutoire :Me Fatiha EDDICHARI DEBBAH, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 20 Copie certifiée conforme : Parquet civil, Monsieur [L] ACTE INITIAL du 18 Mars 2024 reçu

N° RG 23/01331 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FJMK minute n° du 18/05/2026 Grosse et expédition le : à SELARL MAURIAC LAPALISSE CCC à Me VOISIN JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Par mise à disposition au Greffe

au barreau d’ALENCON et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ; DÉBATS : A l’audience du 08 Avril 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège social est sis [Adresse 7] dispensé du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE : M.

A l’audience, Madame [Y] [H], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est représentée par son avocate qui est entendue en ses observations.

N° RG 25/01265 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZRR minute n° 26/173 du 13/04/2026 Grosse et expédition le : à Me LEFEBVRE JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE