Elle ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier

Elle ajoute qu’aucune impossibilité de conduire n’a été retenue.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’une lettre simple pour le débiteur.

Il précise qu'à cela s’ajoute les troubles d'ordre psychologique et social : solitude, difficultés relationnelles et sociales, discrimination perçue à l’emploi, moquerie et stigmatisation dans l’espace

Elle ajoute que le chèque a bien été tiré sur le compte de Maître [L], de sorte que lui seul pouvait avoir connaissance de la date d’encaissement du chèque.

S’agissant de sa demande en paiement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES précise que son action n’est pas prescrite et ajoute que sa créance comprend également les indemnités d’occupation.

La société LF TP ajoute que, dans le cadre de ces travaux de drainage, elle a fait livrer le 11 avril 2023 des gravillons sur le terrain.

Il a alors procédé en lien avec la personne à plusieurs opérations et fait une simulation de paiement de 1938 €.

En outre, elle expose qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile une simple erreur de plume d'une mention qui n'est pas exigée à peine de nullité de l'acte ne peut entraîner l'irrecevabilité

Elle soutient que l’expert n’a jamais exonéré la SAS 93 RUE PETIT, contrairement à ce qu’elle soutient, mais qu’il a simplement minimisé les postes de préjudice réclamés.

opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu, - dire qu’en cas d’empêchement du juge, du notaire ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple

Il ajoute que l’évaluation des préjudices extrapatrimoniaux a été faite sur le fondement du Référentiel VHC de l’ONIAM publié sur son site internet.

En réponse aux moyens évoqués par la Caisse, elle ajoute que l’arrêt maladie du 17 mai 2021, retenu au titre de la première constatation médicale de la maladie, aurait été établi par le Docteur [R], médecin

Par lettre simple, en date du 06 août 2025, la société LE TOIT FOREZIEN a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine

exécution délégué du tribunal de proximité de Haguenau [Adresse 1] [Localité 1] HAGUENAU JEX N° RG 24/00008 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPTI Minute n° copies le : à Me ARAB; Me BOHBOT par lettre simple

Il sollicite donc l’ajout d’un taux socio-professionnel de 10 %, portant son taux global à 35 %, et demande, à titre subsidiaire, une expertise médicale.

Le simple courrier d’estimation n’est pas une garantie. La société n’a donc commis aucune faute contractuelle.

Elle ajoute que le lien de causalité entre la consommation du plateau-repas et l’intoxication alimentaire est évident au regard de la temporalité du dommage, du compte-rendu d’hospitalisation et des analyses

cation de l'acte de conversion, effectué par voie de dépôt à 1'étude, - ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-attribution pratiquée à la requête de la société INTRUM DEBT FINANCE AG entre

Elle ajoute que l’argument avancé par la société MASSY selon lequel l’enlèvement de la grue du lot GO le 16 janvier 2022 l’aurait empêchée d’intervenir est inopérant, dès lors que d’une part, il ne peut