[G], afin d'obtenir la réparation du préjudice d'immobilisation et de perte de revenus locatifs subis jusqu'à la mise en location du bien, survenue à l'issue des travaux de mise en conformité.

[U] [F], il est donc prévu un prêt à usage (location à titre gratuit) de cet ensemble immobilier."

- fixer l’indemnité d’occupation à recevoir à compter de la date d’effet du congé, soit au 1er juillet 2018, en retenant 77,45 m² pondérés et une valeur locative unitaire de 1.250 euros / an, outre

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Aux termes de l’article L. 230-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2 [propriétaire d’un terrain réservé par un PLU)], L. 311-2 [propriétaire d’un terrain

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Elle expose qu’elle n’a jamais dissimulé les travaux d’aménagement indispensables pour l’exercice des activités récréatives et de loisirs prévues au contrat de bail ; qu’elle s’est contentée de réaliser

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En l'espèce, il résulte du bail dérogatoire de sous-location que « La présente location est consentie et acceptée pour une durée égale à TROIS ANNEES à compter du 15 septembre 2022 pour se terminer au

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bail expiré exclut toute application du plafonnement, Elle considère en effet que l’évaluation de la valeur locative retenue par l’expert est erronée.

Elle ne justifie pas non plus du remplacement de cette dernière ni du retard qui en découlerait. Par conséquent, en l'absence de preuve, ce moyen doit être écarté.