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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
686c0cc2dd7001754d61ac90
2 juillet 2025
INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 10] Représentée par Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC Avocats, avocats au barreau de PARIS (Plaidant) et par Maître Jonathan PHOUR
Chambre 21
67801b7a9c3ba90f51dc167b
8 janvier 2025
Et le tribunal n’a pas repéré de défaut apparent dans l’analyse conduite par ces deux praticiens.
Chambre 7/Section 2
6581e8293ea7c8c1124f2d99
19 décembre 2023
Préjudice esthétique temporaire Le préjudice esthétique temporaire prend en considération les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime du dommage.
C1-CIVIL SUP 10000
686c3768dd7001754d6240fb
3 juillet 2025
Sur le préjudice esthétique temporaire Le préjudice esthétique temporaire prend en compte les atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences
6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
10 avril 2026
Gestion du Groupe Hospitalier Mutualiste (UMG-GHM) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie BRANDON, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 47 et par la SCP GERMAIN-PHION
19ème chambre civile
6585e2a1638cf45b25ce6969
18 décembre 2023
PREJUDICES PATRIMONIAUX -Dépenses de santé Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage
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