Par avis du 3 mars 2023, le Ministère Public estime que les demandes ne sont pas fondées.

En présence de loyers impayés, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice signifié le 30 octobre 2025 fait commandement au preneur d'avoir à lui payer la somme de 1084,08 euros au titre des loyers

Dans son avis notifié par RPVA le 30 décembre 2024, le ministère public demande au tribunal de déclarer irrecevables les prétentions formées par M.

comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire

Les parties ont pu présenter leurs observations à la suite du ministère public. La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, date du présent jugement.

Cette obligation de dépôt permet aux services de la chancellerie de faire valoir le point de vue du ministère public dans toutes les instances sur la nationalité et d’assurer ainsi une certaine cohérence

Philippe BABO, Président, , Juge, assesseur , magistrat honoraire, juge rapporteur MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT :

Destinée à permettre au ministère public d’intervenir utilement dans la procédure et instituée au bénéfice de la défense des libertés publiques et non d’une des parties, cette formalité doit avoir été

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

ORDONNANCE Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Public : Madame Camille BADUFLE, Substitut du Procureur de la République JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE

n’a indiqué aux acquéreurs la présence de ces plots en béton ; que de même des canalisations présentes dans le sol ne figuraient pas davantage sur le plan ; que le jardin n’était donc pas conforme et

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Philippe BABO, Président, statuant en juge unique, Mme Morgane DERVAUX, Greffière MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT :

Philippe BABO, Président, statuant en juge unique, Mme Morgane DERVAUX, Greffière MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT :

Philippe BABO, Président, statuant en juge unique, Mme Morgane DERVAUX, Greffière MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT :

Philippe BABO, Président, statuant en juge unique, Mme Morgane DERVAUX, Greffière MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT :

Ladite assignation a été dénoncée au ministère public par acte d'huissier en date du 13 mars 2024.

Philippe BABO, Président, , Juge, assesseur , magistrat honoraire, juge rapporteur MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT :

Philippe BABO, Président, , Juge, assesseur , magistrat honoraire, juge rapporteur MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT :