des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais

Obligatoires de dommages (FGAO) à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement

de la CNP Assurance était acquise, que la Banque Française mutualiste ait prononcé la déchéance du terme ou non.

à son client en application de son contrat d’assurance, ce montant viendra s’imputer sur le montant total des travaux indiqués sur l’ordre de réparation signé par le client, le solde éventuel restant

[E] POMPE A CHALEUR RCS n° 505 293 423, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA RCS [Localité 3] n° 542 073 580 es qualité d’assureur de la société

que postérieurement, le 14 juin 2019, de sorte qu'en application de l'article L 124-5 du code des assurances, seule la société Aviva est redevable de la garantie subséquente prévue par cet article.

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes, les dire bien

SMA, qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’application ou non d’une garantie d’un contrat d’assurance, moins encore lorsque, comme en l’espèce, l’absence de garantie mobilisable

CONDAMNER in solidum, à titre provisionnel, la Société MAPLOBAT ainsi que son assureur TETRIS ASSURANCE à payer aux consorts [N] / [T] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700

La SA CNP ASSURANCES IARD, ayant pour nom commercial La Banque Postale Assurances IARD (ci-après « la SA CNP ASSURANCES IARD »), assureur responsabilité civile de Monsieur [T] [G], père de l’enfant [K]

Elle sollicite la condamnation de la SA Sma à lui régler la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

M.A.A.F a indiqué à Monsieur [K] [U] qu’en cas de non-conformité entre la surface habitable réelle au moment du sinistre et déclarée auprès de l’assurance, elle entendait faire application de la règle

desdites assurances-vie soit rendue, Condamner la société [1] au paiement de la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, Au visa de conclusions

civile, Vu les dispositions des articles L 412-1 et L 412-2 du Code des assurances, - Juger la société GAN ASSURANCES recevable et bien fondée en toutes ses demandes, En conséquence, - Juger que

Elle indique qu’en application de l’article L.132-13 du code des assurances, c’est aux demandeurs de rapporter la preuve du caractère manifestement exagéré des primes eu égard aux facultés de Monsieur