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491 résultats pour « apport partiel d'actif entre deux sociétés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6584913ae41137cbf9fc85bf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du bâtiment A et deux caves n°2 et 3, -n°19, un appartement à l'entresol, deux chambres de services portant n°28 et 51 au 6ème étage et deux caves n°59 et 11, le tout dans le bâtiment B, -n° 58, une chambre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595aa1d2b47a9d8cc0a76

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[J], correspond à l'appartement situé au deuxième étage à gauche de l'immeuble, comprenant un hall d'entrée avec placard, une chambre, une salle de séjour et un salon, une cuisine avec porte-fenêtre donnant

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94c0e9a46d1f5a766f58

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il mentionne qu’il devra se voir attribuer un tiers de la valeur de revente de l’appartement ainsi que la valeur des parts sociales détenues par leur mère dans la SCI [24] constituée avec son frère [Y]

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15ead4cdc6046d4705d3ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dénommée "[D] [L], [V] [J], [D] [H], notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial" (société civile professionnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22ec

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

dès lors que, ayant reçu par apport partiel d’actifs une branche d’activité de la société [13] – précédemment dénommée [19] - laquelle appliquait un taux dérogatoire antérieurement au 2 janvier 1993,

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def76cdc6046d47c1acd3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la [9] reçus entre les 4 juillet 2024 et 9 décembre 2025 déclarant sa créance sans observation au fond ;Deux courriers de la société [10] reçus les 8 juillet 2024 et 13 février 2025 indiquant avoir

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a619f939ca6242d084

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

aux droits de la société APAVE SUD EUROPE selon apport partiel d’actif à effet au 1er janvier 2023, et LLOYD’S demandent le sursis à statuer et la mise hors de cause de la société APAVE SA, holding du

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE

66995c0407d408f8d4c1709d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

dès lors que, ayant reçu par apport partiel d’actifs une branche d’activité de la société [12] – précédemment dénommée [18] - laquelle appliquait un taux dérogatoire antérieurement au 2 janvier 1993,

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66964181f5112d8edd0588f8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Simone Teinturerie de Luxe sollicite le débouté des demandes adverses, la suppression de l’astreinte provisoire ordonnée le 14 juin 2023, subsidiairement, la suppression partielle de cette astreinte

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69750879cdc6046d47953c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a arrêté un plan de cession des actifs de la société Wilsaw au profit de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631311d19f939ca6242b5d3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

25 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01870 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJKQ N° de MINUTE : 24/00881 DEMANDEUR Société [10] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Fanny CAFFIN

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4b6d34da2cbdcd91e8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ailleurs, la société Nord France couverture assistance n’apporte aucun élément de nature à démontrer qu’une date d’intervention a été programmée pour les travaux au niveau du logement 112 entre le

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TJ

CTX Protection sociale

677d8fe7b032d83cfd3ea687

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par requête enregistrée le 1er juillet 2021, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700105b8daa57c7f667b5f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à titre subsidiaire : -constater l’existence d’une société créée de fait entre les parties, -ordonner la liquidation de ladite société, -désigner un expert afin de déterminer les apports effectués par

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6686e3a8e74459e0c7ecfa12

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

financement des appartements du [Adresse 2] propres de Madame, - JUGER que Monsieur [Z] est titulaire d’une créance entre époux de 8.000 €, - JUGER que Monsieur [Z] est titulaire d’une créance entre

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TJ

Contentieux Général

67857c68aaacbea0fe6856a8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

le mandat lié à l'appartement de Mme [E], - condamner la société Axa aux entiers dépens et à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner l'exécution

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9e5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

dès lors que, ayant reçu par apport partiel d’actifs une branche d’activité de la société [12] – précédemment dénommée [20] - laquelle appliquait un taux dérogatoire antérieurement au 2 janvier 1993,

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

660ef01efbb79e8fd3d32cb9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le capital social de la SCI était alors reparti entre : - 10 parts pour Madame [O] [T] veuve [C] ; - 1.490 parts pour l'indivision [C] composée de Madame [Z] [E], Monsieur [N] [C] et Madame [O] [T] veuve

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf94965b5d9df31e189

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’issue de ce délai, le requérant peut se pourvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois.

Source officielle
TJ

JCP

668593531d2b47a9d8cbc044

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[E] visant à accumuler des dettes professionnelles sans jamais avoir à en assumer le paiement ; qu'ils ont constitué la société [37] dans l'unique but d'acquérir les parts sociales de sa société ; que

Source officielle

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