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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6584913ae41137cbf9fc85bf
19 décembre 2023
du bâtiment A et deux caves n°2 et 3, -n°19, un appartement à l'entresol, deux chambres de services portant n°28 et 51 au 6ème étage et deux caves n°59 et 11, le tout dans le bâtiment B, -n° 58, une chambre
3ème Chbre Cab A1
668595aa1d2b47a9d8cc0a76
2 juillet 2024
[J], correspond à l'appartement situé au deuxième étage à gauche de l'immeuble, comprenant un hall d'entrée avec placard, une chambre, une salle de séjour et un salon, une cuisine avec porte-fenêtre donnant
Première Chambre
679a94c0e9a46d1f5a766f58
9 janvier 2025
Il mentionne qu’il devra se voir attribuer un tiers de la valeur de revente de l’appartement ainsi que la valeur des parts sociales détenues par leur mère dans la SCI [24] constituée avec son frère [Y]
Chambre 1
6a15ead4cdc6046d4705d3ac
21 mai 2026
dénommée "[D] [L], [V] [J], [D] [H], notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial" (société civile professionnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
dès lors que, ayant reçu par apport partiel d’actifs une branche d’activité de la société [13] – précédemment dénommée [19] - laquelle appliquait un taux dérogatoire antérieurement au 2 janvier 1993,
Contentx- surendettement
6a1def76cdc6046d47c1acd3
8 avril 2026
de la [9] reçus entre les 4 juillet 2024 et 9 décembre 2025 déclarant sa créance sans observation au fond ;Deux courriers de la société [10] reçus les 8 juillet 2024 et 13 février 2025 indiquant avoir
Chambre 3 cab 03 D
663134a619f939ca6242d084
29 avril 2024
aux droits de la société APAVE SUD EUROPE selon apport partiel d’actif à effet au 1er janvier 2023, et LLOYD’S demandent le sursis à statuer et la mise hors de cause de la société APAVE SA, holding du
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
dès lors que, ayant reçu par apport partiel d’actifs une branche d’activité de la société [12] – précédemment dénommée [18] - laquelle appliquait un taux dérogatoire antérieurement au 2 janvier 1993,
JEX cab 2
66964181f5112d8edd0588f8
4 juillet 2024
La société Simone Teinturerie de Luxe sollicite le débouté des demandes adverses, la suppression de l’astreinte provisoire ordonnée le 14 juin 2023, subsidiairement, la suppression partielle de cette astreinte
Pôle Civil section 2
69750879cdc6046d47953c32
8 janvier 2026
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a arrêté un plan de cession des actifs de la société Wilsaw au profit de la S.A.S.
Serv. contentieux social
6631311d19f939ca6242b5d3
25 avril 2024
25 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01870 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJKQ N° de MINUTE : 24/00881 DEMANDEUR Société [10] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Fanny CAFFIN
Chambre 01
67816f4b6d34da2cbdcd91e8
10 janvier 2025
Par ailleurs, la société Nord France couverture assistance n’apporte aucun élément de nature à démontrer qu’une date d’intervention a été programmée pour les travaux au niveau du logement 112 entre le
CTX Protection sociale
677d8fe7b032d83cfd3ea687
7 janvier 2025
Par requête enregistrée le 1er juillet 2021, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.
1ère CHAMBRE CIVILE
68700105b8daa57c7f667b5f
8 juillet 2025
à titre subsidiaire : -constater l’existence d’une société créée de fait entre les parties, -ordonner la liquidation de ladite société, -désigner un expert afin de déterminer les apports effectués par
CABINET JAF 9
6686e3a8e74459e0c7ecfa12
financement des appartements du [Adresse 2] propres de Madame, - JUGER que Monsieur [Z] est titulaire d’une créance entre époux de 8.000 €, - JUGER que Monsieur [Z] est titulaire d’une créance entre
Contentieux Général
67857c68aaacbea0fe6856a8
le mandat lié à l'appartement de Mme [E], - condamner la société Axa aux entiers dépens et à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner l'exécution
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
dès lors que, ayant reçu par apport partiel d’actifs une branche d’activité de la société [12] – précédemment dénommée [20] - laquelle appliquait un taux dérogatoire antérieurement au 2 janvier 1993,
1/1/2 resp profess du drt
660ef01efbb79e8fd3d32cb9
4 avril 2024
Le capital social de la SCI était alors reparti entre : - 10 parts pour Madame [O] [T] veuve [C] ; - 1.490 parts pour l'indivision [C] composée de Madame [Z] [E], Monsieur [N] [C] et Madame [O] [T] veuve
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bf94965b5d9df31e189
4 juillet 2025
A l’issue de ce délai, le requérant peut se pourvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois.
JCP
668593531d2b47a9d8cbc044
[E] visant à accumuler des dettes professionnelles sans jamais avoir à en assumer le paiement ; qu'ils ont constitué la société [37] dans l'unique but d'acquérir les parts sociales de sa société ; que
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