MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

700 du code de procédure civile ne sera mise à sa charge.

700 du code de procédure civile.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

700 du code de procédure civile.

Ll'indemnité due par la SA TEMSYS (ALD Automotive), qui perd le procès, à Madame [K] [D] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 €.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

à la société GAN ASSURANCES la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens dont distraction

Il convient donc de condamner [L] [B] à lui verser la somme de 1417 euros, justifiée par la production des factures, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle est condamnée à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/14617 N° Portalis 352J-W-B7G-CYOKA DEMANDERESSE S.A.R.L.

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [E] [L] au paiement de la somme de 150€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile, demande mentionnée dans l’assignation

Sur les demandes de récompenses présentées par Madame [M] [C] au profit de la communauté L’article 1437 du code civil dispose que “toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour

et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 09 avril 2024 Jugement du 09 avril 2024 partie demanderesse Madame [D] [V], demeurant [Adresse 1] Représentée

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.