700 du Code de procédure civile.

code civil.

La SA SOGEBAIL affirme, sur le fondement des articles 1857 alinéa 1er et 1858 du code civil ainsi que l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, être recevable à solliciter la condamnation

du code de procédure civile.

 1859 du Code civil.

900-1 et suivants du Code civil et du décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 et 900-5 du Code civil, de prononcer la levée de

[S] [C], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1833 et 1853 du code civil, de : - débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui payer 10 000 € de dommages et

MOTIFS DE LA DÉCISION Les conditions posées aux articles 1857 et 1858 du Code civil sont ici réunies.

[M] [Y] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1857 et suivants du code civil. M.

[W], Mme [Z] et la société MAXIM au regard des dispositions combinées des articles 1857 et 1858 du Code civil, obligation non sérieusement contestable.

A l'appui de ses prétentions, la société LOCAM se fonde sur les articles 1857 et 1858 du code civil pour engager la responsabilité personnelle, indéfinie mais non solidaire, des associés de la société

659 du code de procédure civile, la SA Caisse de crédit mutuel de Bretagne (ci-après CCM) a attrait en paiement au visa des articles 2288 et suivants du Code civil et 1857 et suivants du même code, M

700 du Code de Procédure civile.

Code civil, - CONDAMNER Monsieur [L] [N] au paiement de la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER Monsieur [L] [N] aux entiers dépens, distraits au

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1857, 1859 et suivants du code civil, de : - dire et juger recevable l'action qu'elle a engagé à l'encontre de Monsieur [O] [X] ; - condamner

Enfin s’agissant de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire, Mme [Y] [N] met en avant au visa des articles 1850, 1855 et 1856 du code civil des fautes de gestion de M. [G] [M].

Suivant les termes de son assignation valant uniques conclusions, l’[1] demande au tribunal, au visa des articles 1857 et suivants du code civil de : JUGER l’ANAH recevable et bien fondée en sa demande

1833, 1848, 1850 et 1851 du code civil, - Condamner M.