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1 716 résultats pour « article 69 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9a5cdc6046d479b9a60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une société est mise en sommeil lorsque, en application de l'article R. 123-69, 1° du Code de commerce, elle déclare sa cessation d'activité, sans toutefois procéder à sa dissolution.

Source officielle

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TJ

Saisies Immobilières

689a3a38fd8239f1252f9223

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la nouvelle date de vente forcée sur réitération des enchères à l’audience d’adjudication du 02 avril 2025, Vu les convocations en date du 06 janvier 2025 effectuées par le greffe conformément à l’article

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6736523d944f91b65d3a2526

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

fixe la nouvelle date de vente forcée sur réitération des enchères à l’audience d’adjudication du 26 juin 2024, Vu les convocations en date du 18 avril 2024 effectuées par le greffe conformément à l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f9cda9e15c5132024ce

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f923858823c56e0cc727

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

matière, et pouvant se faire assister d'un serrurier et de la force publique si nécessaire ; -Dire et juger qu'il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd4fcdc6046d47602ee7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.312-68, aux articles L.312-69 et L.312-70 n'ont pas été respectées.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffc92cdc6046d47601ecf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.312-68, aux articles L.312-69 et L.312-70 n'ont pas été respectées.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffcb0cdc6046d47602165

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.312-68, aux articles L.312-69 et L.312-70 n'ont pas été respectées.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffcffcdc6046d47602818

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.312-68, aux articles L.312-69 et L.312-70 n'ont pas été respectées.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffce3cdc6046d4760259c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.312-68, aux articles L.312-69 et L.312-70 n'ont pas été respectées.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df220cdc6046d47c1e45a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la fiche mentionnée à l'article L.312-17, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-19 et suivants, L.312-65, L.312-28, L.312-29, L

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a1f4640cdc6046d47e04882

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

rue Gabriel Mouilleron, cadastré section BV n°90, lieudit “69 rue Gabriel Mouilleron”, pour une contenance de 01 a 50 ca, soit les lots numéro 8 et 14, pour avoir paiement de la somme de 96 456,48 €.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f79cdc6046d47d24e38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Deux enfants sont nés de cette union : - [D] [O], le 13 juillet 2020 à Ecully (69), - [M] [O], le 22 mars 2022 à Beaumont (63).

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df203cdc6046d47c1e20f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.312-68, aux articles L.312-69 et L.312-70 n'ont pas été respectées.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffca4cdc6046d47602078

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la fiche mentionnée à l'article L.312-17, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-19 et suivants, L.312-65, L.312-28, L.312-29, L

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

65a03aa0ea2f9efae42e2601

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SUR CE, Sur l'intervention volontaire de la société EOS FRANCE L'article L.214-69 V du code monétaire et financier dispose que : 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a0c21c0e53e790f7d1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le fondement de l’article D 461-69 du Code de la Sécurité Sociale, la Société considère par ailleurs que la Caisse n’a pas accompli toutes les démarches nécessaires pour que l’assuré désigne un médecin

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TJ

JCP

68715b32d395d6ba9f2a4242

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L.312-31, L.312-89 ou lorsque les modalités d'utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l'article

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b784ccdc6046d471ff7e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 731-69, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0aeceacdc6046d4710755f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution. En vertu de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

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