AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9a5cdc6046d479b9a60
21 mai 2026
21 mai 2026
Une société est mise en sommeil lorsque, en application de l'article R. 123-69, 1° du Code de commerce, elle déclare sa cessation d'activité, sans toutefois procéder à sa dissolution.
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Saisies Immobilières
689a3a38fd8239f1252f9223
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la nouvelle date de vente forcée sur réitération des enchères à l’audience d’adjudication du 02 avril 2025, Vu les convocations en date du 06 janvier 2025 effectuées par le greffe conformément à l’article
Source officielle