Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

2025; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - le condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens y compris les

[A] [W], pour être abordées infra au travers des frais de procédure relevant de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi, la demande de frais relevant de l’article 10-1 doit être rejetée.

700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens en ce compris, le coût de l’assignation et de la signification de la décision à intervenir.

-1000 euros à titre de dommages et intérêts. -1500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais de mise en demeure, et les droits et émoluments des actes d’huissiers

de l'assignation, une indemnité d'occupation, la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens de la procédure, en ce compris les frais du commandement

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

[E] [R] SOLUTIONS expose que, par application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service, les intérêts courent à compter du 8 septembre

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[X] [A] à payer à Mme [I] [E] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

La reproduction de cette clause et de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris ceux nés de la procédure d'injonction de payer.

Il demande en outre la condamnation des époux [Q] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

du commandement de payer en date du 30 septembre 2024 ; - 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de