MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L’expert a évalué le montant du préjudice à la somme de 10.622 ,87 euros.

Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

en application de l'article 1343-2 du code civil, A titre principal, - condamner à titre provisionnel M.

Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du même code, la SAS [Adresse 6] [Cadastre 1] sera condamnée à payer à Monsieur [B] [V] la somme de 3 000

Le second alinéa de l’article L.145-41 du code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

[V] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Or, l’ODHAC 87 justifie avoir régulièrement signifié le 09.01.2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société ODHAC 87, M. [G] [H] sera condamné à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société ODHAC 87, M.[K] [S] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 ;condamner l’ODHAC 87 au paiement d’une somme de 1.500 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par email du 4 juin 2025, l’ODHAC 87 a justifié du changement d’adresse du bien au [Adresse 2].

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2023, à effet du même jour, l’ODHAC 87 – OPH, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT – ci-après dénommé l’ODHAC 87 – a donné à bail à Monsieur [C] [B]

Selon l’article L.322-10 du code des procédures civiles d’exécution, « L’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.

à [Localité 87], Etablissement LA METROPOLE DE [Localité 87], E.P.I.C.