PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [V] [M], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

VI du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et notamment de la procédure de redressement judiciaire qui s’applique, selon l’article L. 631-3 du code de commerce, aux personnes mentionnées

par le livre VI du Code de commerce (Des difficultés des entreprises).

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin

L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L 131-1 du code des procédures

Le jugement sera donc contradictoire à son égard en application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Dans le cadre de cette nouvelle instance, Monsieur [I] sollicite l'annulation du bail commercial du 25 juin 2012, en ce qu'il a été passé en violation de l'article L.631-7 du code de la construction et

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

PRONONCE la liquidation judiciaire de Madame [N] [H], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [W] [T] [M], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du Code du travail et versées

R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

En réplique, Madame [T] se prévaut des dispositions des articles 7.1 du règlement Bruxelles I bis, de l’article R.631-3 du code de la consommation, de l’article 36 des conditions générales de la société

* RAPPELLE que le jugement de clôture doit être mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R 621-8 du code de commerce.

GREFFE [P] 21 Mai 2026 N° RG 20/00016 - N° Portalis DBYK-W-B7E-CGKR Jugement prononçant LA PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de : Madame [W] [Z] SIREN : 451 632

L 622-21 du code du commerce.

Surtout, aux termes de l’article L622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l’article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé