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362 résultats pour « article L741-3 du code sus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

677c59576f491b6d26395173

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L744-2 du même code.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ec5c2bdd062d9f810ea368

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L744-2 du même code.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57c68cdc6046d477352ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edadabda9e15c513204dda

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L744-2 du même code.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ec5c26dd062d9f810ea316

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L744-2 du même code.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445414e0040aa37365fea

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de 1’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48d1296b51ba2bf22b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[E] [K], interprète en anglais, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c0e72b7e1b6bf1d93bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c0f72b7e1b6bf1d942c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1072b7e1b6bf1d944e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1072b7e1b6bf1d945c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1172b7e1b6bf1d9474

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1372b7e1b6bf1d94e6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1472b7e1b6bf1d9504

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1472b7e1b6bf1d9514

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1572b7e1b6bf1d9534

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1872b7e1b6bf1d95b9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1a72b7e1b6bf1d960e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1d72b7e1b6bf1d96be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1d72b7e1b6bf1d96c2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle

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