MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales formées par le SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE (SCID) Selon les alinéas 1 et 2 de l’article L.2314-5 du code du travail « sont informées

Une commission paritaire telle que visée à l’accord du 25 janvier 1994 a été fixée au 7 juin 2018 à l’initiative de la CAPEB.

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 25 Avril 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

Par conclusions transmises le 14 février 2024, la CEMP demande au tribunal, au visa des articles 1104 et 1217 du code civil, et des articles L.33-7 et suivants du code de la consommation, de bien vouloir

de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité.