L’autorité préfectorale mesure l’ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d’éloignement.

L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.

Enfin il est soutenu que l’autorité préfectorale a commis une erreur d’appréciation au regard de la menace à l’ordre public.

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé dans la mesure où l’absence de passeport exigeait pour ce faire l’obtention

L’autorité préfectorale n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères et est donc dans l’attente d’une réponse des autorités marocaines.

Sur l’absence de diligence de l’administration En l’espèce, il est reproché aux autorités préfectorales disposant d’un laissez-passer consulaire expirant le 14 juillet 2024 de ne pas avoir réalisé les

et ne peut donc fonder une prolongation exceptionnelle de la rétention ; Il en résulte que l’autorité préfectorale n’apporte pas la preuve de l’existence d’antécédents judiciaires conséquents et ne

connaissance au moment de la prise de décision, étant relevé que si celui-ci a fait état d'un hébergement, il a d'abord indiqué ne pouvoir en communiquer l'adresse et s'agissant d'un logement d'urgence, l'autorité

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé dès lors que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé dans la mesure où l’absence de passeport exigeait pour ce faire l’obtention

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé dans la mesure où l’absence de passeport exigeait pour ce faire l’obtention

russes compétentes ; - le 12/12/2023 l’autorité préfectorale a saisi la direction de l’immigration qui l’a informée que la perspective de délivrance d'un laissez-passer en faveur de Monsieur [S] apparaissait

supportera la condamnation aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 9 octobre 2024, de l'assignation du 26 février 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité

Les informations et documents produits pour l'audience s'agissant de son logement, de situation financière et maritale n'avaient pas été soumis à l'autorité préfectorale.

par courriel du 8 avril à 17h03 versé au débat du placement en rétention administrative ; que le moyen tiré de l’irrespect de cette formalité n’est pas fondé ; Attendu, au fond, qu’il appartient à l’autorité

Dans son arrêté du 1er juillet 2025, l’autorité préfectorale justifie le placement en rétention de [B] [H] par les éléments suivants : [B] [H] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire frnaçais

mesure de rétention en ce qu’il est dans l'impossibilité de quitter le territoire français immédiatement ; en ce que l’intéressé ne dispose pas de document transfrontière en cours de validité ; que l’autorité

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé mais l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période

consulaires algériennes, dès le 23 janvier 2025, que des relances ont été adressées par l'autorité préfectorale à ces mêmes autorités les 19 février 2025, 8 mars, 6 mai 2025, 3 juin 2025 et 4 juillet

déduit de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que constitue une pièce justificative utile, dont le manque de présentation en annexe de la requête de l’autorité