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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
Dans le corps de ses écritures, en page 17, la société [I] [G] indique que la période d’étude court du 26 septembre 2017 au 26 septembre 2022.
Chambre 9 cab 09 F
68700367b8daa57c7f669099
2 avril 2025
Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées. 5.
6a0dfe60cdc6046d475994ab
19 mai 2026
Le commissaire de justice instrumentaire indique avoir délivré l’acte à l’étude, après avoir eu confirmation du domicile de la société précitée par une personne présente au centre d’affaires accueillant
3ème chambre 1ère section
6946962075782d5f06f716a8
4 décembre 2025
auteur ; - juger que la société SO a tiré profit des investissements humains et financiers, ainsi que de la notoriété qui lui est attachée afin de réaliser et exploiter son personnage « Wally » sans bourse
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
Alors que Madame [M] circulait sur la D [Cadastre 1], à l’entrée Sud du bourg de [Localité 11], commune de [Localité 12] (63), à la suite d’un aquaplaning, son véhicule s’est déporté dans la voie de circulation
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210ade0ebe408da93dd3
15 octobre 2025
En septembre 2023, la locataire constatait que des morceaux de poutre tombaient sur la table de la salle à manger.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d763ea43407b9102673
7 octobre 2025
, rappelant à ce titre que la présente instance s’inscrit dans le cadre d’une action concertée mise en oeuvre par 105 propriétaires dans l’objectif de l’évincer sans bourse délier.
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68e94d783ea43407b910271c
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68e94d7d3ea43407b9102836
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