Les autres créanciers n’étaient ni présents ni représentés.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande tendant à l'annulation de l'assignation et à la caducité du commandement de saisie : Le débiteur fait valoir, à l'appui de sa demande d'annulation de l'assignation,

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande tendant à l'annulation de l'assignation et à la caducité du commandement de saisie : Le débiteur fait valoir, à l'appui de sa demande d'annulation de l'assignation,

Les créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations contradictoirement adressées aux autres parties sur le bien-fondé des mesures imposées.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame [C] [O] dégage une capacité de remboursement d'un montant de 249,59 euros.

Sur la demande de caducité du contrat n° 058-46491 conclu entre la SARL SYNDIC & CO et la SAS GRENKE LOCATION L'article 1186 du code civil dispose qu'un contrat valablement formé devient caduc si l'un

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Par courrier du conseil de Monsieur [U] [S] en date du 23 octobre 2023, un relevé de caducité a été sollicité.

À l'audience du 3 février 2026, Mme [B] expose qu'elle n'est pas en capacité de travailler et qu'elle ne conteste pas le montant des dettes.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’est pas en capacité d’exprimer volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

Les autres créanciers ont rappelé leurs créances ou n'ont pas formulé d'observation. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Les autres créanciers n'avaient pas écrit ni comparu. L'affaire était mise en délibéré au 22 mai 2026.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’est pas en capacité de faire connaître sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

Sa capacité de remboursement est de 597 euros. Elle dispose d'une épargne de 22 000 euros. Elle n'est plus propriétaire d'aucun bien immobilier.

Sur la caducité du contrat de location Il est de jurisprudence constante que la résolution du contrat de vente entraine la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération, à la date d'effet

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques sn’est pas en capacité d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception reçue par la [10] le 12 août 2024, Madame [Z] [X] a contesté cette décision, estimant la capacité de remboursement trop élevée.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir d’observations au tribunal. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.   

SFAM [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée d'autre part, Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ; Attendu que par ordonnance de relevé de caducité en date du