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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68892be4164153e3cd1db24b
9 avril 2025
L’URSSAF PACA rappelle également que la liquidation judiciaire de la société est sans incidence sur le caractère exigible des dettes puisque les cotisations et contributions obligatoires de sécurité sociale
Rétablissement personnel
6a19e46bcdc6046d476940fc
26 mai 2026
Il fait état de frais paramédicaux non remboursés pour sa fille d’environ 150€ par mois, mais sans en justifier.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
Elle ne revêt un caractère obligatoire que si elle est accompagnée d'un changement d'institution.
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
Elles sont, pour les personnes qui en sont redevables, des versements à caractère obligatoire constituant la contrepartie légale du bénéfice des prestations en nature qui leur sont servies par la branche
6866c8ddd33109fd079ab727
2 juillet 2025
Il en résulte que les attributions des [11], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par
6866c8dfd33109fd079ab76d
Il en résulte que les attributions des [10], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par
6866c8e0d33109fd079ab782
6866c8e1d33109fd079ab7a5
6866c8e2d33109fd079ab7ad
6866c8e7d33109fd079ab85f
6866c8e7d33109fd079ab868
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
Pôle social
6669e3ca0abaaac0911ec5eb
18 avril 2024
Portalis DBZS-W-B7H-XZ32 DEMANDERESSE : S.A.S. [3] [Adresse 1] 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : [6] [Adresse 7] [Localité 2], non
Service de proximité
697c2c9fcdc6046d47322f2f
12 janvier 2026
Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur ".
69e7db37cdc6046d470faa60
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la contrainte pour caractère confiscatoire des cotisations réclamées M.
65b161a4b9f94e984650b581
24 janvier 2024
de l'activité et donc l'affiliation obligatoire à la CARMF.
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
JCP
66335ba8c0d3e3fe99cae325
15 avril 2024
Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
2ème Chambre Cab2
661d6f62082b40ce99b6733e
Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) a versé à Madame [I] une provision amiable de 1.000 euros et a mandaté le docteur [U] afin de l’examiner.
686c138ddd7001754d61c82a
4 juillet 2025
Il fixe la première constatation médicale à la date du 8 juin 2021.
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