L’expert fixe la période de déficit fonctionnel temporaire total du 20 juillet au 21 août 2019 (33 jours) et les 17 janvier/1er juillet 2020 (2 jours).

l'octroi d'une indemnité correspondant à quinze jours de ce chiffre d'affaires.

L’obligation d’entretenir et d’élever l’enfant résulte d’une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu’en démontrant qu’ils sont dans l’incapacité matérielle de le faire.

MERCIALYS immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 424 064 707, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

chômés et /ou fériés ".

exécutoire délivrée le : à : Me Ninon LE MOAL RENAUDEAU Me Elzéar DE SABRAN-PONTEVÈS Expédition délivrée à : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 7 novembre 2022, à effet du même jour

L’ITT pénale était fixée à 5 jours sauf complication. Elle est sortie le jour-même de l’hôpital.

Les biens sont évalués selon leur consistance au jour de l’ordonnance d’expropriation, soit le 29 juin 2023.

Les biens sont évalués selon leur consistance au jour de l’ordonnance d’expropriation, soit le 29 juin 2023.

Les biens sont évalués selon leur consistance au jour de l’ordonnance d’expropriation, soit le 29 juin 2023.

Lorsque l’ordonnance d’expropriation n’est pas intervenue au jour du jugement de première instance, la consistance des biens s’apprécie à la date du dit jugement.

Lorsque l’ordonnance d’expropriation n’est pas intervenue au jour du jugement de première instance, la consistance des biens s’apprécie à la date du dit jugement.

Lorsque l’ordonnance d’expropriation n’est pas intervenue au jour du jugement de première instance, la consistance des biens s’apprécie à la date du dit jugement.