Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.

GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Mme [Q] [O], demeurant [Adresse 5] non

D’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE C/ Madame [F] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DELPLA Copie délivrée à : MME [G

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. " I.

Cette expulsion se fera le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier sur demande du commissaire de justice instrumentaire.

, avocats au barreau de l' EURE, DÉFENDEUR : Monsieur [B] [U] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, non représenté DÉBATS à l'audience publique du : 30 Avril 2025 COMPOSITION DU

N° RG 25/00728 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWX5 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 [Q] [I] Préf28

Régulièrement assignée, Mme [O] n’a pas constitué avocat. L’affaire a été retenue à l’audience du 11 mars 2025 lors de laquelle M.

N° RG 25/00738 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW3B Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats

N° RG 25/00626 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVTC Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats

[H], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception dont l’accusé de réception a été signé, n’a pas comparu.

au barreau de METZ, vestiaire : C305, avocat postulant, Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant DÉFENDERESSE : S.A

Madame [S] [W], bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 17 janvier 2025, n’est ni présente ni représentée.

DU QUARANTE [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

Madame [S] [I], bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 25 septembre 2025, n’est ni présente ni représentée.

Monsieur [Z] [K], bien que convoqué par acte de justice signifié par remise à sa personne le 15 septembre 2025, n’est ni présent ni représenté.

de la SCP RSD AVOCATS, avocats au barreau de l'EURE, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [D] [Adresse 3] [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, non représenté DÉBATS à l'audience publique

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

DECISION DE DESISTEMENT rendu le 16 janvier 2024 DEMANDERESSE Association COALLIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître François-luc SIMON de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocats

EURO ASSURANCE [Adresse 10] [Localité 14] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS La CAISSE PRIMAIRE