SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES ET DE REMBOURSEMENT DU COMPTE-COURANT ASSOCIE Il y a lieu préalablement de rappeler l’état du droit positif concernant les droits des associés au titre : - des

de leurs pièces et le dépôt de son rapport écrit ; -Demander au technicien de -prendre connaissance des pièces qui lui auront été communiquées par le tribunal ou/et les parties ; -tirer toutes les conséquences

Aucune disposition n'autorise, par ailleurs, l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical.

2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

L'assuré ou l'employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée.

L'absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l'employeur n'est toutefois assortie d'aucune sanction.

Mme [D] [Q], née le 11 novembre 2001, a contesté la décision prise le 28 octobre 2024 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Loiret après recours administratif préalable

des séquelles n’ayant pas été communiqué à son médecin.

 : Déclarer la demande de Mme [S] [U] recevable et bien fondée ; Dire l’ordonnance à intervenir opposable à la CPAM de [Localité 2] ; Ordonner une expertise selon la mission suivante : Se faire communiquer

MOTIFS : Sur la demande de communication du dossier médical à l’employeur L’employeur sollicite de la caisse la communication du dossier médical de sa salariée.

Aucune disposition n'autorise, par ailleurs, l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical.

/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 4 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

L'absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l'employeur n'est toutefois assortie d'aucune sanction.

Il précise qu’il n’a pas eu accès préalablement au contenu de ces relevés.

Aucune disposition n'autorise, par ailleurs, l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical.

En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).

L'absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l'employeur n'est toutefois assortie d'aucune sanction.

L'absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l'employeur n'est toutefois assortie d'aucune sanction.

soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 10 Avril 2025 et au délibéré le 11 Avril 2025 de Madame Eva AMICHAUD, Greffier, et après communication

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, transmises à la [5], la société demande au tribunal de de déclarer l’ensemble des arrêts de travail prescrits inopposable à son égard, à titre