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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ddd33109fd079ab727
2 juillet 2025
Il demande au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la communication ces pièces.
6866c8dfd33109fd079ab76d
6866c8e0d33109fd079ab782
6866c8e1d33109fd079ab7a5
6866c8e2d33109fd079ab7ad
6866c8e7d33109fd079ab85f
6866c8e7d33109fd079ab868
Première Chambre
67881d10c21c0e53e790b699
14 janvier 2025
Sur le fond, le ministère public se fonde sur les dispositions de l'article 47 du code civil exposant que la requérante fourni un acte de naissance non probant car non conforme à la législation tunisienne
67099a36051491ad57552d61
7 octobre 2024
Sur l’absence d’information de l’usage du droit de communication de l’article L 114-21 du Code de la sécurité sociale : l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication
3ème chambre 3ème section
68ed44580da7cb996dc945d1
9 octobre 2025
L’article L. 122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :2° Par télédiffusion.
Chambre 01
69768bd9cdc6046d47b41ad9
9 janvier 2026
de l’autorité publique, des ministres de l’un des cultes salariés par l’État, des citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, ou des jurés ou des témoins à raison de leur déposition.
65a82981228119c9032269ec
17 janvier 2024
L’article L. 122-2 du même code précise que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par télédiffusion.
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
RETENTION ADMINISTRATIVE
6975df2ccdc6046d47a4d0be
11 janvier 2026
La qualification de menace pour l’ordre public donne lieu à un contrôle normal du juge administratif (CE, Sect., 17 octobre 2003, n° 249183 : CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A)
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf01
20 décembre 2023
DÉBATS Audience publique du 25 octobre 2023.
1/2/1 nationalité A
66294e48204c0caeeb9921ed
24 avril 2024
En l'espèce, le ministère public soutient notamment que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père revendiqué, M.
TECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
comparante, ni représentée Organisme [10] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
POLE CIVIL section 5
6a0cd18dcdc6046d473c8f99
19 mai 2026
officielle du ministère public sur le sujet.
1ère Chambre Cab2
6a0f5d33cdc6046d477c7992
21 mai 2026
française comme relevant du statut de droit commun
6866c8ded33109fd079ab72f
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