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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
677c53796f491b6d2639456c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les prétentions du locataire, selon ses écritures de première instance et d’appel portaient d’une part sur une compensation judiciaire entre les sommes dues au titre de loyers, indemnités d’occupation
Source officiellePPP Contentieux général
68092c08fa1497b96f2cf8e0
10 avril 2025
10 avril 2025
[Y] - FE délivrée à Le 10/04/2025 Avocats : Me Loïc CHAMPEAUX Me Côme TOSSA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 10 avril 2025 COMPOSITION
Source officielleJ.E.X.
68643c220bb2f8a66ca649d6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
légale prévues à l'article 1347-1 du code civil sont réunies, mais non de procéder à une compensation judiciaire en application de l'article 1348 de ce code (voir sur ce point la Revue pratique du recouvrement
Source officielleService des référés
66a1462cbfa4c7b1df1a93dc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RQ7 N° : 7 Assignation du : 14 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
Source officielleService des référés
66a1462dbfa4c7b1df1a93e2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53682 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RQ4 N° : 8 Assignation du : 14 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
Source officielleService des référés
66a14635bfa4c7b1df1a9574
23 juillet 2024
23 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53698 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RQ3 N° : 9 Assignation du : 14 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099751b02779572a6190
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 22/01641 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HM4J 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION
Source officielleRéférés
678836d8c21c0e53e79102c3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 05 avril 2024, Monsieur [U] [D] a assigné Monsieur [T] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
Source officielleService des référés
678037939c3ba90f51dc650a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[L] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, selon la procédure accélérée au fond, aux fins de paiement des charges de copropriété.
Source officielleChambre des référés
66a00065d9953d09165dad19
23 juillet 2024
23 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 23 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00504 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDEI
Source officielleJEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
1 avril 2025
La juge de l’exécution ne peut que constater la compensation de créances constatées dans des titres exécutoires et ne peut pas prononcer de compensation judiciaire, au risque de créer un titre exécutoire
Source officielleJ.E.X
677ecd74b01eea4cf01a3720
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de compensation Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officiellePôle Civil section 2
6a16092ecdc6046d47080728
26 mai 2026
26 mai 2026
de 1 200 euros depuis le 28 septembre 2022 au titre de la restitution des fruits perçus, soit 49 200 euros dus au 23 février 2026, somme devant être actualisée au jour du jugement, ORDONNER la compensation
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
6789885d428384b762e6bdd0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[D] [W] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en paiement du solde lui restant dû.
Source officielle7ème JEX
6866d112d33109fd079afc56
3 juillet 2025
3 juillet 2025
avoir lieu à octroi de délais de paiement ;Débouté Madame [F] [G] de sa demande d’indemnisation ; Débouté Madame [F] [G] de sa demande de réduction du montant de son loyer ; Dit n’y avoir lieu à compensation
Source officielle4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
9 avril 2026
9 avril 2026
[F] [G] et la SELARL [Y] & Associés, représentée par Maître [Y], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M.
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dès lors, il y a lieu de prononcer la compensation judiciaire entre ce montant et celui de la créance de la bailleresse.
Source officielle18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande de conservation du dépôt de garantie et la compensation judiciaire de créances réciproques La S.C.I.
Source officielleJEX cab 3
67f6bbdca9d5adc26061f474
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution a le pouvoir de constater l’extinction de la dette par compensation dès lors que la décision servant de fondement
Source officielleChambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ordonner la compensation judiciaire entre les sommes accordées le cas échéant à la société CA CONSUMER FINANCE et celle allouée aux consorts [P].
Source officiellePage 3 sur 415