notifiée au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience ; Attendu qu'en l'espèce, la société IN'LI justifie

au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience tandis que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés

, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

au plus tard dès le commandement d'avoir à le faire, oPrononcer son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique, oCondamner Monsieur [E] [U] [

Il précise qu'il n'y a plus de versements depuis le mois de janvier 2021et que la clause résolutoire est acquise le 17 août 2023. En défense, Monsieur [B] [N] comparaît et conteste la dette.

Cette clause sera réputée ne pas avoir joué si le paiement de la somme de 100€ mensuel pendant 35 mois, le solde le 36 ème mois jusque à apurement de la dette à compter de cette date est effectif et que

et modifie ses demandes par conclusions comme suit : Si le locataire est comparant, nous ne sommes pas opposés à la suspension des effets de la clause résolutoire par un échéancier de 72€ par mois en sus

exigible, et que si la défaillance intervient avant la fin du paiement des 4808,63 dues au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation le commandement de payer reprendra plein effet emportant

aux fins de constat de la résiliation du bail doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience tandis que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

non de six semaines.

trouvait encore à s’appliquer, même si le commandement de payer a visé un délai de six semaines.

, CONDAMNE en ce cas M.

suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au dernier jour de chaque mois au plus tard, le loyer courant et les charges devant être réglés à leur échéance 

, le premier versement devant intervenir au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision.

Il précise ne pas comprendre pourquoi il a été replacé en centre de rétention alors qu’il venait de purger sa peine sans avoir pu quitter librement le territoire national.

à raison de 310,82 euros par mois au TAEG de 6,64 %.

mois en plus du montant du loyer, Il fait valoir que : Il est au chômage et perçoit 1.200 euros par mois, ce qui lui permet de régler le loyer et les échéances,Il produit différents justificatifs notamment