Sur la demande de partage judiciaire Le bien indivis situé [Adresse 3] à [Localité 8] (92) était un bien commun des époux [I] [K].

L’article 690 du code de procédure civile dispose par ailleurs que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite

Ils sont assurés en assurance multirisques habitation auprès de la société Pacifica.

, leurs groupements ou leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux ; e) Les allocations versées à l'issue des mandats locaux par le fonds mentionné par l'article L. 1621-2

[L], que l’ensemble des fonds en cause a donc un auteur commun et l’assiette de la servitude sollicitée peut en conséquence être établie sur les propriétés des parties au procès sauf en ce qui concerne

EXPOSE DU LITIGE Les faits Monsieur [V] [L], promoteur maître de l'ouvrage a procédé à des travaux de réhabilitation d’un complexe industriel pour en faire un ensemble d’habitation situé à [Adresse 10

34360 VILLEPASSANS Représenté par : Maître Axelle MONTPELLIER de la SARL LK AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS DEFENDEURS : Monsieur [X] [W] Les Planesses 34360 BABEAU-BOULDOUX Défaillant Commune