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3 637 résultats pour « contestations relatives aux sociétés commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SERFLOMAX ET COMPAGNIE consentir au renouvellement du contrat de bail commercial mais s'opposer au montant du loyer suggéré, offrant de payer un loyer annuel d'un montant de 28 000 euros hors taxes et

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en baisse FIXER la date d’effet du bail commercial renouvelé entre la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [U] au 1°‘ juin 2022 pour une durée de neuf années entières et

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par lettre de son conseil en date du 2 décembre 2021, la société Ethicline a contesté l'ensemble des faits reprochés.

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cddeacdc6046d473d9f87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2024 à la société INTERSTOCKS situé au 134 Route de Châteauneuf, dont l’activité commerciale est de même nature que celle de la SAS MONTELIMAR 2, comprenant également le remboursement de l’impôt foncier

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] [A], aux droits duquel est venue la SCI DU DOMAINE DES OLIVIERS a donné à bail commercial à la société SGRS, aux droits de laquelle se trouve la société [C] [E], un local à usage commercial portant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b6d64cdc6046d471df3b1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR QUOI Sur la compétence du juge des référés La société Résidences Services Gestion conteste, à titre liminaire, la compétence du juge des référés au profit de celle du président du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachés à cette relation. [....]

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les blancs de l’ouest de faire usage du signe “Les bancs de l’ouest”, sous forme verbale ou semi-figurative, à titre de dénomination sociale et nom commercial, logo, enseigne, nom de domaine et adresse

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189da3cdc6046d4748a29a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

5.000 € au titre de son préjudice d’image - 7.000 € au titre de son préjudice commercial S’entendre condamner la Société MJ CORP ès-qualité de liquidateur de la Société [Y] à régler à Madame [O] une

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f69ecdc6046d47aedc4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils rappellent les dispositions de l’article 6 du contrat de bail et l’acte de cession du 15 avril 2019 et précisent que la société Soleil en qualité de cessionnaire s’est engagée à exécuter toutes les

Source officielle
TJ

Référés

69d5648dcdc6046d477179b6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 3], avec effet au 1er septembre 2025, Ordonner l’expulsion de la société SAS [C] [S] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d2cdc6046d4705ad47

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société britannique FXWL limited (ci-après " la société FXWL ") se présente comme spécialisée dans la vente au détail de mobiliers et d'objets de décoration de designers, qu'elle commercialise sur son

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TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de clarifier les interrogations relatives à ces transactions.Évaluer la valeur actuelle des parts sociales de M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 février 2023, la société Evolusolar Energy mettait en demeure la société Ultimatron de payer la somme de 7 680 euros en exécution du contrat de sous-location

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0130cdc6046d4759c81c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société locataire soulève cependant plusieurs contestations relatives au quantum de la dette visée dans le commandement et à son apurement dans le délai, à la régularité du commandement, à la mauvaise

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdbfcdc6046d473b0140

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 mars 1994, la société ARCOLE PROPERTY, aux droits de laquelle vient désormais la société RIVOLI ROCHE, a donné à bail commercial à la société

Source officielle
TJ

Référés

6a0f7af4cdc6046d477ed7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

contractuelles ; - que les développements relatifs aux relations internes entre associés sont inopérants en l'espèce, - que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

suivi social de la société.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6fdccdc6046d477df071

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 18 Mai 2026 N° RG 22/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MLD5 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [S] [A] C/ S.A.S. [1] CAISSE PRIMAIRE

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice signifié le 10 octobre 2024, la société ALMORIBA a délivré à la société JS EVENT un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer

Source officielle

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