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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6a0b6b05cdc6046d471dcbc7
18 mai 2026
SERFLOMAX ET COMPAGNIE consentir au renouvellement du contrat de bail commercial mais s'opposer au montant du loyer suggéré, offrant de payer un loyer annuel d'un montant de 28 000 euros hors taxes et
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d57302cdc6046d47729b92
7 avril 2026
en baisse FIXER la date d’effet du bail commercial renouvelé entre la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [U] au 1°‘ juin 2022 pour une durée de neuf années entières et
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
Par lettre de son conseil en date du 2 décembre 2021, la société Ethicline a contesté l'ensemble des faits reprochés.
CH1 Loyers Commerciaux
6a0cddeacdc6046d473d9f87
19 mai 2026
2024 à la société INTERSTOCKS situé au 134 Route de Châteauneuf, dont l’activité commerciale est de même nature que celle de la SAS MONTELIMAR 2, comprenant également le remboursement de l’impôt foncier
4ème Chambre
6a0cbdfbcdc6046d473b0552
[Y] [A], aux droits duquel est venue la SCI DU DOMAINE DES OLIVIERS a donné à bail commercial à la société SGRS, aux droits de laquelle se trouve la société [C] [E], un local à usage commercial portant
Référés Cabinet 1
6a0b6d64cdc6046d471df3b1
SUR QUOI Sur la compétence du juge des référés La société Résidences Services Gestion conteste, à titre liminaire, la compétence du juge des référés au profit de celle du président du tribunal judiciaire
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachés à cette relation. [....]
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
Les blancs de l’ouest de faire usage du signe “Les bancs de l’ouest”, sous forme verbale ou semi-figurative, à titre de dénomination sociale et nom commercial, logo, enseigne, nom de domaine et adresse
Chambre civile 1
6a189da3cdc6046d4748a29a
5.000 € au titre de son préjudice d’image - 7.000 € au titre de son préjudice commercial S’entendre condamner la Société MJ CORP ès-qualité de liquidateur de la Société [Y] à régler à Madame [O] une
Service des référés
69d7f69ecdc6046d47aedc4b
9 avril 2026
Ils rappellent les dispositions de l’article 6 du contrat de bail et l’acte de cession du 15 avril 2019 et précisent que la société Soleil en qualité de cessionnaire s’est engagée à exécuter toutes les
Référés
69d5648dcdc6046d477179b6
le local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 3], avec effet au 1er septembre 2025, Ordonner l’expulsion de la société SAS [C] [S] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au
3ème chambre 3ème section
6a15e8d2cdc6046d4705ad47
20 mai 2026
La société britannique FXWL limited (ci-après " la société FXWL ") se présente comme spécialisée dans la vente au détail de mobiliers et d'objets de décoration de designers, qu'elle commercialise sur son
Chambre des référés
6a0fe2decdc6046d478672bb
de clarifier les interrogations relatives à ces transactions.Évaluer la valeur actuelle des parts sociales de M.
Pôle Civil section 2
6a16090bcdc6046d47080462
26 mai 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 février 2023, la société Evolusolar Energy mettait en demeure la société Ultimatron de payer la somme de 7 680 euros en exécution du contrat de sous-location
6a0e0130cdc6046d4759c81c
La société locataire soulève cependant plusieurs contestations relatives au quantum de la dette visée dans le commandement et à son apurement dans le délai, à la régularité du commandement, à la mauvaise
6a0cbdbfcdc6046d473b0140
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 mars 1994, la société ARCOLE PROPERTY, aux droits de laquelle vient désormais la société RIVOLI ROCHE, a donné à bail commercial à la société
6a0f7af4cdc6046d477ed7d8
contractuelles ; - que les développements relatifs aux relations internes entre associés sont inopérants en l'espèce, - que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f08cdc6046d471f7ef1
10 avril 2026
suivi social de la société.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6fdccdc6046d477df071
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 18 Mai 2026 N° RG 22/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MLD5 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [S] [A] C/ S.A.S. [1] CAISSE PRIMAIRE
18° chambre 2ème section
6a0e06eacdc6046d475a35d8
Par acte de commissaire de justice signifié le 10 octobre 2024, la société ALMORIBA a délivré à la société JS EVENT un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer
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