judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 4] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ contrôleur

judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 4] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ contrôleur

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que : Sur le contrôle rendu impossible : - elle a abandonné une partie de l’indu, seul l’indu concernant le contrôle rendu impossible en l’absence d’adresse

S’agissant du contrôleur technique, la mission SH souscrite ne concernait ni l’escalier litigieux, ni l’utilisation des parkings en sous-sol.

son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège La Compagnie d’assurance de droit Irlandais XL INSURANCE COMPANY SE, domiciliée [Adresse 4] , IRLANDE autorisée et contrôlée

En outre, ils demandent que l'expert soit missionné pour déterminer si les désordres affectant le véhicule existaient au moment du contrôle technique ; s'ils étaient décelables lors de ce contrôle et s'ils

N° RG 26/00118 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSLK Minute : 26/00058 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie

N° RG 26/00120 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSLO Minute : 26/00060 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie

N° RG 26/00119 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSLN Minute : 26/00059 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie

Il indique également considérer que le démontage des roues pour le passage au contrôle technique est facilement réalisable et que dès lors, ce désordre ne peut pas être opposé au contrôleur.

à tous contrôles, visites médicales et enquêtes ; que le service des prestations peut être refusé ou suspendu si l’arrêt n’est pas médicalement justifié.

la société ATELIER M3 assurée auprès de la MAF en qualité de maître d'oeuvre ;la société SCREG COLAS, assurée auprès de la SMABTP pour la réalisation des voieries,la société L'APAVE en qualité de contrôleur

SAS AUTO CONTROLE 34, S.A.R.L.

La SAS AUTO EXPO a proposé de prendre en charge la frappe des numéros et le contrôle technique.

[D] [G] et la société CONTROL’26 devant le présent tribunal.

• Baies pompiers non identifiées N° RG 23/08831 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLR7 CONDAMNER la société SPIE BUILDING SOLUTIONS à lever les avis suspendus suivants du rapport final du contrôleur technique

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

1966 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 3] non comparant ni représenté MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR SELAS OCMJ, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier CHAUFFOUR CONTROLEUR

Le contrôleur a demandé ma pièce d’identité pour contrôler les informations avec celles de réduction. J’ai donné ma carte de séjour, il m’a dit que ce n’était pas valable.

[J] [F], contrôleur des finances - régulièrement muni d’un pouvoir écrit DÉFENDEURS Monsieur [E] [R] APP 19, ETG 7 10 RUE POLIVEAU 75005 PARIS non comparant Madame [K] [W] épouse [R] APP 19, ETG 7