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147 résultats pour « contrat de droit privé conclu entre un praticien et un malade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de990c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle conclut que les autres soins infirmiers (tels que des pansements lourds et complexes, ou une prise de sang) sont exclus du forfait dialyse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605cc8ec436236de9938

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il conclut que les autres soins infirmiers (tels que des pansements lourds et complexes, ou une prise de sang) sont exclus du forfait dialyse.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da44c0d3e3fe99d179eb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Après un contrôle post-opératoire réalisé le 26 août 2020, au cours duquel une coque du sein droit était constatée, le docteur [B] a procédé à une troisième intervention le 4 septembre 2020.

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbf4965b5d9df315e41

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2023, - de faire ordonner la communication sous astreinte de 100 euros par jour de retard par la Selarl JSA de tous les contrats d’assurance conclus par les associations Delta Santé et Action Santé au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6985690acdc6046d47219180

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est de jurisprudence constante que, par application des articles précités et de l’article 668 du code de procédure civile, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2682

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

DE LA GIRONDE, aux fins de voir constater, d’une part, la responsabilité pour faute du praticien à l’origine d’une perte de chance d’éviter les dommages subis et, d’autre part, la prise en charge au titre

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99e968a27ab7ee5dc2e2

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La faute du praticien est ainsi caractérisée par un retard de prise en charge dont la durée doit cependant être ramenée sur la période comprise entre le 22 novembre 2017, à 3 semaines de la reprise opératoire

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66c781a65d90a4b0a70a29e6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Madame [X] produit des attestations d’amis à qui Monsieur [X] a dit avoir reçu un coup et qui ont constaté les douleurs à la jambe droite qu’il a présentées ensuite.

Source officielle
TJ

Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur ce, il ressort du rapport d'expertise du Pr [Y], lequel s'est adjoint le concours d'un sapiteur radiologue, le Dr [G], les éléments suivants : Entre 2018 et 2019, Mme [C] [E] a connu plusieurs épisodes

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676fa2273490db1095ba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l’espèce, il est constant que les contrats signés entre les parties ont été conclus pour une durée déterminée, obligeant chacune des parties à les exécuter jusqu'à leur terme.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6781984d6d34da2cbdce0150

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il sera noté que la grande majorité des études scientifiques conclut qu'un lien entre la vaccination contre l'hépatite B et la maladie de la sclérose en plaques n'est pas établi et que la principale étude

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d03fdf5b5c7d10ca9985

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La date de première constatation de la maladie a été fixée au 28 octobre 2019.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c87dd7001754d61ab00

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En considération de ces explications, et du contrat de travail de Madame [S] versé aux débats, cette dernière sera mise hors de cause.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c8ccdc6046d479a9d52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

législation professionnelle ; avec toutes les conséquences de droit au regard de la tarification des cotisations, à apprécier par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie ; - de constater que la Chambre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58784bbf04ef7857c1109

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58783bbf04ef7857c10f2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mediatronic [E] et l'ONIAM à lui payer aux entiers dépens y compris les frais d’expertise et ceux du sapiteur, dont distraction au profit de Maître Boukoulou pour son affirmation de droit.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3614cdc6046d471eddad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 9 mai 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente a notifié à l’employeur l’accord de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825e04e82250580d205fe

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

mais intervenant dans un contexte d’état antérieur symptomatique, les difficultés au niveau de l’épaule droite, sans prise en charge spécifique dans les suites immédiates, n’étant pas considérées comme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686d5e05a2273490db106da4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur contestation de Monsieur [Y] [F], la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde a, par décision du 2 mai 2023, rejeté la demande de prise en charge

Source officielle

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