AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d80c11cdc6046d47b07833
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle en conclut que la SCCV AP [Cadastre 1] ne peut contester qu’un contrat est bien né entre les parties relevant que le 25 octobre 2021, la SCCV AP [Cadastre 1] a attesté du caractère complet de la candidature
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CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle conteste ainsi la gravité et la pertinence des motifs allégués au soutien de la résiliation du contrat et considère que celle-ci est fautive et lui a occasionné un préjudice résultant, d’une part,
Source officielle