[D] [Y] et en utilisant une fausse signature, ce qu’atteste en effet la différence constatable entre la signature aposée sur le contrat et celle figurant sur la pièce d’identité de l’intéressé.

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Selon elle, l’objet du contrat est la couverture du décès accidentel, la garantie décès étant étendue, lorsque des enfants sont mentionnés au contrat, au décès consécutif à un infarctus du myocarde ou

Concernant les factures, elle indique que leur montant n'est pas contesté par les époux [S] qui contestent seulement l'application du taux d'intérêt de 1% par mois prévu par le contrat en cas de retard

que le contrat doit comporter.

Dans ce dernier cas, n’étant pas partie au contrat d’assurance couvrant la responsabilité des CTS, il n’a pas à produire un tel contrat.

Enfin, l’article 1226 du code susvisé dispose que “le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L’article 1226 du même code dispose quant à lui que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Au besoin, l’y condamner ; - constater, dire et juger que [H] [P] [D] a commis des fautes dans l’exécution du contrat qui ont causé préjudice à Monsieur [C] [W] ; - condamner [H] [P] [D] au paiement de

dirigées contre elle.

Mis en contact par le commercial du groupe Pichet, l’investisseur a signé le 2 juillet 2020 un contrat de mandat avec Mme [F] [C] (ci-après “le mandataire”), qui agissait en tant que mandataire du courtier

Est frauduleuse la désignation d’un salarié qui a « eu pour objet de détourner à des fins particulières une institution d’intérêt collectif ».

A l'examen, force est de constater des indices multiples de convergence entre l'appartement objet de l'annonce sur Airbnb et l'appartement loué à Monsieur [K].

et la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, que les agréments autorisant l’offre de paris sportifs sur internet sont octroyés aux opérateurs ; - l’article L.

Par ailleurs, les bailleurs exposent devoir s'acquitter du remboursement du prêt immobilier souscrit pour l'acquisition du bien immobilier, objet du contrat de bail de location avec Monsieur [E] [B], ainsi

Madame [J] [I] veuve [S] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

Il proposent de verser 100 € par mois en règlement de l'arriéré, en plus du loyer courant. Ils souhaitent également se maintenir dans les lieux et demandent la suspension de la clause résolutoire.

Le défaut d’étanchéité de la verrière n'est donc pas contesté par les défendeurs.

intérêt et contre un même risque.

restaurant », dont la date de signature est contestée pour être raturée sur le contrat produit.