dont s’agit à la à la somme de 7.920 euros depuis le 1 er décembre 2022 jusqu’à la vente du bien ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre

judiciaire de la société FCA en ses demandes et l’y déclarer bien fondée ; - Recevoir la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [F] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FCA GRAND

Le 18 juin 2025, La SAS [F] & ASSOCIES a déposé une requête de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faisant valoir que le redressement est manifestement impossible.

que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

par application des règles impératives de la procédure collective seuls l’administrateur judiciaire et le liquidateur judiciaire ont le droit de décider du devenir des biens présents dans le local, en

[G] [L] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts pécuniaires entre les parties

dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis; qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les

[K] [J] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts pécuniaires entre les parties

[T] [C] a indiqué à la caisse qu'il n'était pas en mesure de régler cette somme.

de la convention de compte courant et de l'article 16.3 des contrats de crédit-bail.

liquidation judiciaire.

Il en ressort que la liquidation forcée de la société a été décidée par l'autorité danoise des entreprises le 5 avril 2022, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 19 mai 2022 par la

Les ex époux ont saisi Maître [T] [U], notaire à [Localité 14] (Gironde), d’une tentative de règlement amiable de leur liquidation de régime matrimonial, en vain.

leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant

judiciaire aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage de l’indivision post communautaire ayant existé entre les époux et la licitation par voie d’adjudication du bien immobilier en indivision

En l'espèce, il est constaté que faute de règlement conventionnel par les époux de la liquidation de leur régime matrimonial, intervenu en cours d’instance et matérialisé par une convention ou encore à

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose : La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il

Bien que régulièrement cité, Monsieur [X] [T] n'a pas constitué avocat.

Il n’est pas justifié du règlement de la succession du père des parties, M. [T] [B], ni de l’emploi des liquidités issues de cette succession.

Bien que régulièrement cité, Madame [D] [I] n'a pas constitué avocat.