obligatoires, qui porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession que le syndicat représente”; - que le seul fait pour un élu d’avoir voté une délibération ne le prive pas d’intérêt à en demander

Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat Sud FNAC et Darty, le CSE FNAC Paris et le syndicat Union Syndicale CGT du commerce de la distribution et des services

Il est également établi que le 4 juin 2025, la société VALDEPHARM à convoquer les syndicats à une première réunion de négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 25 juin

[M] [F] en qualité de délégué syndical sur le périmètre de l’entreprise Par requête reçue au greffe le 1er septembre 2025, la société L’Innominato France a requis la convocation de la CFDT et de M.

Cette mesure d’audience assure la prise en compte de la préférence syndicale des salariés dont les entreprises ne sont pas tenues d’organiser des élections professionnelles.

Le syndicat des copropriétaires conclut au débouté de cette prétention dès lors que la résolution du syndic ne fait pas référence aux prestations particulières en annexe du contrat de syndic mais bien

16 janvier 2024 du conseil syndical, a requis la convocation de l’Union départementale Force Ouvrière, de Monsieur [I] [T] et de la société Immobilière des Chemins de Fer Français ( SICF) devant le tribunal

Le syndicat CFE-CGC Groupe La Poste a désigné, par courrier du 22 avril 2025, au niveau de l’établissement BSCC Colissimo Mme [S] en qualité de représentante syndicale au CSE d’établissement et en qualité

’Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services de Paris, le Syndicat SUD [C] & DARTY, la Fédération CFDT Commerces et Services, la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services

HOTEL exploitant l’Hôtel de [21], le syndicat des salariés des hôtels de prestige et économiques CGT ( CGT-HPE), le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme, Restauration, Monsieur [PT] [G], Monsieur [BA] [NM

[A] [V] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet Faggiana, aux fins d’obtenir principalement

le syndicat CFDT au second tour de l’élection du Comité Social et Economique (CSE) et prononcer l’annulation des élections professionnelles organisées le 23 octobre 2024 par la société DELNARD CONSTRUCTION

Dès lors, conformément à l’article 18 du règlement de copropriété, le mandat du syndic du syndicat coopératif a eu la même durée que celui des membres du conseil syndical soit 1 année.

assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise et droit électoral général, - chaque organisation syndicale présentant

sans l’accord des autres membres du conseil syndical alors même qu’il ne s’agit pas de travaux urgents relevant du pouvir du syndic ou du conseil syndical.

des conditions essentielles des devis, contrats et marchés joints à la convocation, pris connaissance de l’avis du conseil syndical, et délibéré, décide d’effectuer les travaux d’amélioration du dégagement

et les locaux syndicaux étaient réservés aux syndicats représentatifs ou à tout le moins à ceux ayant déposé une liste aux élections professionnelles, ce qui n’était pas le cas du [8].

[I] [C] pour le représenter en justice (pièce n° 1 des demandeurs), tandis que le syndicat CGT Teisseire est représenté par son secrétaire général, M.

ne respecte pas le délai légal de convocation de l'alinéa 3 de l'article 9 du décret n°67-223 du I7 mars I967 et qu'en conséquence la convocation est tardive ; Vu la pièce 4 de la demanderesse, l'ordonnance

de syndic.