Par acte du 29 septembre 2022, cette saisie a été notifiée à la société LE PHOENIX et au salarié.

Le créancier a soutenu que sa créance s’élève à la somme de 410 €. Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Parmi les créanciers avisés de l'audience, la [24] et [26] pour [10] ont écrit au tribunal pour faire valoir créance ou point de vue.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

mars 2025, l’a condamnée à régler à monsieur [D] diverses sommes ainsi que les intérêts capitalisés ; que l’arrêt lui a été signifié le 27 juin 2025 ; que le 16 juillet 2025 elle a réglé à son ancien salarié

de créance.

En vertu de l’article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Il ne conteste ainsi pas la créance de [2] mais le blocage des sommes sur son compte.

à hauteur de 27 920,57 € car indiquée par la société comme une de ses dettes, il est aussi précisé que le créancier n’a pas déclaré la créance.

En revanche, le salarié est créancier de la somme qui est prélevée par l’employeur au titre du prélèvement à la source.

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Par Jugement du 25 juin 2024 le Juge des contentieux de la protection a statué sur les créances qui étaient à vérifier de certains créanciers.

Par application combinée des articles L622-24 et R622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement

[V] [J], Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE [Localité 3], représenté à l’audience par son conseil, actualise sa créance à la somme de 2840,77 euros

Les autres créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation