Ce régime matrimonial n'a connu aucune modification jusqu'à sa dissolution par le décès de Monsieur [Q] [A] survenu le [Date décès 1] 2020.

Le décès a été médicalement constaté à 13h50, le 5 novembre 2018.

Dans ce cas, si l'ancien salarié reprend une activité professionnelle avant la fin de sa période de portabilité, il est, à sa demande, remboursé du trop-versé) aux salariés de l'entreprise ou par un système

Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié M.

Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Elle soutient que, selon le rapport d’autopsie, le décès est dû à une ischémie cardiaque aigüe, soit un infarctus du myocarde.

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [T] [B], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

1336 du 16 déc. 1992) "du code pénal". - Pr. pén. 58 , 98 , 118 , 199 , 698-3 , 706-52 .

MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal rappelle que le décès du bénéficiaire d'une pension de retraite doit être notifié à l'organisme de retraite et met fin au versement de cette pension. M.

paradoxale s'agissant d'un décès, une enquête a minima.

[B] [I] dont le décès survenu en Algérie le 20 février 2022 n'avait pas été déclaré à ses services.

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Par courrier du 23 mars 2021, la [7] a informé l'AFPA de la prise en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, du décès de [G] [M].

Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés

Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 09 FEVRIER 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été

Il est constant que l’article L. 171-3 auquel renvoi l’article D. 171-12 du code de la sécurité sociale concerne uniquement le cumul activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole

, -en ne procédant à aucune enquête de fond sur les causes du décès, -en mettant à disposition de l'employeur un dossier incomplet qui ne comprend aucun élément médical sur la cause du décès.

à disposition au greffe le : 01 Juillet 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RG N°20/02128 EXPOSE DU LITIGE [I] [V], a présenté, pour le compte de son époux [J] [V], salarié

La cause du décès n'est pas mentionnée dans le rapport.

dispense en fonction du revenu d'activité non salarié de l'année précédente.